Question soumise le 11 juin 2009

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la situation des assistantes familiales se retrouvant au chômage à plus de 55 ans.

En effet, la loi n° 2008-758 du 1er août relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi a modifié les conditions de la dispense de recherche d'emploi.

Ainsi, les assistantes familiales devront, à partir de 2011, être à la recherche d'un emploi jusqu'à 60 ans pour justifier le maintien de leurs droits au chômage. Elles pouvaient jusqu'à publication de cette loi, lorsqu'elles avaient 57 ans ?, bénéficier de la dispense de recherche d'emploi et percevoir les allocations chômage jusqu'à 60 ans.

Cette nouvelle disposition impliquerait donc qu'il ne pourra être fait à une assistante familiale de plus de 58 ans qu'une proposition de placement de courte durée. Cette restriction en fonction de l'âge limite donc les futures propositions de placement.

Or, lorsque la collectivité qui emploie les assistantes familiales n'a plus de placement correspondant à leur profil d'accueil à cause justement de leur âge, elles sont licenciées.

En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place pour éviter qu'un certain nombre d'assistantes familiales, dans un contexte économique déjà difficile, ne se retrouvent en situation précaire.

Réponse émise le 31 mars 2011

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la situation des assistants familiaux de plus de cinquante-cinq ans au chômage au regard de leurs droits et devoirs en matière d'indemnisation et de recherche d'emploi. À compter du 1er janvier 2012, les dispositions du code du travail relatives à la dispense de recherche d'emploi seront abrogées. Toutefois, les personnes qui bénéficient d'une telle dispense avant le 1er janvier 2012 continueront à en bénéficier. S'agissant de la dispense de recherche d'emploi des travailleurs involontairement privés d'emploi, l'article L. 5421-3, 2e alinéa, du code du travail précise que « les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi et bénéficiaires de l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1, âgées d'au moins cinquante-huit ans en 2009, d'au moins cinquante-neuf ans en 2010 et d'au moins soixante ans en 2011, sont dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, de la condition de recherche d'emploi ». Enfin, la dispense de recherche d'emploi est indépendante de la question des droits acquis au titre du régime d'assurance chômage. En effet, les conditions d'attribution et d'indemnisation des demandeurs d'emploi sont fixées par la convention du 18 janvier 2006. Il s'agit des dispositions de droit commun qui s'appliquent également au statut des assistants familiaux. D'autre part, la dispense de recherche d'emploi ne garantit en aucun cas un maintien des droits du régime d'assurance chômage jusqu'à la liquidation d'une retraite à taux plein.