Question soumise le 18 juin 2009

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M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'opportunité d'un retrait du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) de l'enveloppe normée des concours de l'État aux collectivités territoriales.

En effet, dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement a incité les communes à signer une convention au titre du FCTVA. Cette convention de trésorerie permet un versement anticipé en 2009 du montant de FCTVA, dû au titre des investissements 2008, dès lors que la commune s'engage à ce que ses investissements 2009 soient supérieurs à la moyenne de référence calculée sur les quatre exercices 2004 à 2007 inclus.

Par cette démarche, la Gouvernement reconnaît implicitement que le FCTVA n'est pas une dotation de l'État mais bien un remboursement partiel et décalé qui reconnaît la place prépondérante des collectivités territoriales dans l'investissement public. Il serait donc logique et équitable que, contrairement aux dispositions de la loi de finances pour 2009, le FCTVA ne soit plus intégré dans l'enveloppe normée, faute de quoi une commune qui aurait souscrit au dispositif serait pénalisée par une réduction à concurrence de sa dotation globale de fonctionnement.

Il lui demande donc si elle entend revenir sur les dispositions de la loi de finances pour 2009 intégrant le FCTVA dans l'enveloppe normée.

Retirée (fin de mandat)