Question soumise le 18 juin 2009

M. Claude Jeannerot appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire pour que la procédure de réunification des familles des personnes protégées au titre de l'asile en France cesse, de par son extrême longueur, de séparer pendant plusieurs années les membres de trop nombreuses familles.

Trois domaines me paraissent devoir nécessiter des mesures d'urgence : la transparence et l'accessibilité de la procédure par une information claire et précise des personnes ; l'impérative réduction des délais d'examen des dossiers, souvent anormalement longs ; les alternatives possibles en cas d'impossibilité réelle d'obtenir un document d'état civil bloquant de ce fait toute possibilité de réunion familiale.

A ces conditions seulement, le droit des réfugiés à vivre en famille pourra être respecté.

Il lui demande donc instamment de prendre les mesures nécessaires pour que, d'une part, les réfugiés aient accès à une information claire sur cette procédure et son état d'avancement et, d'autre part, que les délais de cette procédure soient réduits.

Il l'interpelle sur cette question pour obtenir de sa part un engagement réel pour un plus grand respect des droits des personnes protégées en France.

Réponse émise le 27 août 2009

Malgré les efforts consentis pour le traitement des dossiers, afin notamment de réduire les délais d'instruction, qui sont passés de quinze mois en moyenne, en 2006, à six mois actuellement, la procédure actuelle qui fait intervenir l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, n'apparaît pas satisfaisante. Le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a, dans ces conditions, décidé d'engager rapidement une réforme d'ensemble de cette procédure ; il s'agit à la fois de simplifier la démarche qui incombe aux réfugiés, d'améliorer leur information et de tenir compte des difficultés auxquelles se trouvent confrontées les familles, dans le pays d'origine, en particulier pour la production d'actes d'état civil et de documents officiels.