Question soumise le 18 juin 2009

Mme Mireille Schurch attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la réglementation des locations d'emplacements de résidences mobiles de loisir.

Les utilisateurs de mobile-homes ont l'obligation de stationner sur des terrains autorisés et aménagés. Ils doivent recourir à un contrat de location qui relève du droit commun.

Toutefois, on constate de nombreux abus dans les contrats de location d'emplacement de mobile-homes et, en raison de la pénurie d'emplacements disponibles, les contrats sont imposés. La Commission des clauses abusives a émis une recommandation en 2005 (n° 05-01) pour la règlementation dans ce secteur. Celle-ci n'a pas été suivie d'effet.

La Charte de transparence du camping de loisir signée le 27 novembre 2008 entre la Fédération française de camping et de caravaning et la Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air prévoit des contrats pluriannuels plus précis, mais cette charte est d'application volontaire.

Face à l'existence de pratiques abusives en matière de réglementation d'emplacements de résidences mobiles de loisir, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour y mettre un terme. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de réglementer spécifiquement ces contrats et dans quels délais.

Réponse émise le 6 août 2009

La location d'emplacements de résidences mobiles dans les campings a fait naître, sur la période récente, des différends contractuels entre les exploitants des terrains et les propriétaires d'hébergements. De tels litiges relèvent, le cas échéant, de la compétence des tribunaux, mais les pouvoirs publics veillent également à l'équilibre des relations contractuelles dans ce secteur. La commission des clauses abusives (CCA) a d'ailleurs procédé à un premier examen de cette question et a recommandé en 2005 que soient éliminées des contrats toute une série de clauses paraissant déséquilibrées au détriment du propriétaire de la résidence mobile. Bien que cette recommandation n'ait pas de caractère contraignant, elle constitue une référence utile pour inciter les exploitants de terrains de camping à faire évoluer leurs contrats. Par ailleurs, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a suivi très attentivement la démarche engagée par les professionnels appartenant à la Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA), qui s'est traduite par la signature d'une charte de transparence du camping de loisir avec la Fédération française de camping-caravaning (FFCC, représentant les consommateurs usagers de camping) en novembre 2008. Ces fédérations ont élaboré depuis un contrat type, déclinant les principes de la charte et ayant vocation à être utilisé par les professionnels. En tout état de cause, la DGCCRF, dont la protection économique du consommateur est l'une des principales missions, veille au respect des règles en vigueur par les opérateurs et ne manque pas de prendre les mesures appropriées lorsque des infractions sont constatées. Elle peut notamment demander au juge civil la suppression des clauses pouvant être considérées comme abusives. Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est donc pas envisagé de prendre une réglementation spécifique.