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Hervé Maurey
Question écrite N° 9178 au Ministère de l'intérieur
Application du devoir de réserve du corps préfectoral en période d'élection européenne
Question soumise le 18 juin 2009
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application du devoir de réserve imposé au corps préfectoral en période d'élection européenne. La tradition républicaine impose en effet aux fonctionnaires d'État et en particulier aux préfets et aux membres du corps préfectoral un devoir de réserve en période électorale qui se traduit notamment par l'interdiction de prendre part à des manifestations publiques, exception faite des commémorations. Or dans le cadre des élections européennes, cette réserve semble peu justifiée. Quelle influence peut en effet avoir sur le résultat d'une élection européenne l'inauguration d'un bâtiment public dans une petite commune si aucune des personnes présentes n'est candidate à la dite élection ? Il lui demande donc si le Gouvernement envisage l'adaptation de cette règle dont le caractère absolu se justifie pour les élections locales et les élections des parlementaires nationaux, mais beaucoup moins pour les élections européennes ou l'élection présidentielle.
Réponse émise le 3 mars 2011
L'instruction donnée aux membres du corps préfectoral d'interrompre leur participation aux cérémonies et manifestations publiques lors des campagnes électorales, dénommée « période de réserve préfectorale », s'applique pour chaque scrutin à portée nationale. Son objet essentiel est de garantir la neutralité de l'État et des services publics lors des compétitions électorales, et de s'assurer qu'aucun fonctionnaire ne fera usage de sa fonction à des fins de propagande électorale. La « période de réserve » est également une garantie pour les agents de l'autorité publique en leur évitant d'être mis en difficulté parce qu'ils assisteraient, dans le cadre du service, à une manifestation publique au cours de laquelle pourrait naître une discussion politique. L'élection des représentants français au Parlement européen ne se distingue en rien des autres scrutins nationaux sur ces points.
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