Question soumise le 18 juin 2009

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités d'application du dispositif de versement anticipé du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) prévu par l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 2009.

Les interrogations de nombreux élus locaux portent en effet sur la nature des sommes prises en compte.

Des déclarations contradictoires ont par ailleurs été faites par différents membres du Gouvernement, affirmant pour certaines que les « dépenses engagées » étaient prises en compte, et pour d'autres qu'il s'agissait des « dépenses effectives » au 31 décembre 2009.

Les élus locaux, confrontés aux retards et difficultés dans la réalisation des investissements prévus pour remplir les conditions d'éligibilité à ce dispositifs sont favorables à ce que les sommes prises en comptes soient bien les dépendes engagées, afin de ne pas être pénalisés par des facteurs extérieurs indépendants de leur volonté.

Il lui demande de lui préciser quelle sera la position du Gouvernement sur cette question.

Réponse émise le 20 août 2009

Les lois de finances rectificatives pour 2009 ont modifié l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales afin de faire bénéficier d'attributions anticipées du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les collectivités qui s'engagent à une progression de leurs dépenses réelles d'équipement par rapport à la moyenne constatée dans leurs comptes pour les exercices 2004 à 2007. Le législateur a entendu favoriser les collectivités qui auront participé activement à la réalisation de l'objectif de maintien du niveau d'investissement civil au cours de l'année. Cette mesure doit en effet permettre d'obtenir un effet de levier maximal sur l'investissement local au cours de l'année 2009, durement frappée par la crise économique. C'est pourquoi la loi de finances rectificative précise que ne pourront être prises en compte que les dépenses d'équipement effectivement réalisées, c'est-à-dire celles qui ont été engagées et mandatées. Toutefois, des instructions seront données aux représentants de l'État dans leur département pour effectuer un contrôle individuel des circonstances qui auraient pu venir retarder la réalisation de certains équipements. En fonction du niveau d'investissements atteint en 2009, de l'analyse des circonstances de ces retards, il sera possible de considérer l'objectif d'investissement atteint.