Question soumise le 18 juin 2009

M. Éric Doligé attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'organisation des tribunaux paritaires des baux ruraux, dans la perspective des élections des assesseurs qui doivent se dérouler en janvier 2010.

La fonction de ces juges élus nécessite un engagement fort de professionnels motivés et compétents, qui doivent se rendre disponibles pour exercer leur mission. Or l'indemnité de vacation qu'ils perçoivent par audience, fixée à 7 euros par un arrêté datant du 17 juillet 1991, n'a pas été revalorisée depuis. Ce montant, qui ne couvre même pas les frais de stationnement, semble ne plus être d'actualité.

Une réflexion sur la revalorisation de l'indemnisation qui tienne compte des frais engagés et du temps passé au service de l'intérêt général s'impose. Il serait souhaitable que des propositions soient faites rapidement pour que les prochaines élections se passent dans les meilleures conditions.

Il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit d'ouvrir la concertation sur cette question prochainement, afin que les mesures nécessaires puissent être incluses dans la prochaine loi de finances.

Réponse émise le 24 décembre 2009

L'indemnité de vacation des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux est fixée, depuis l'arrêté du 17 juillet 1991 paru au Journal officiel le 27 juillet 1991, à la somme de 45,96 francs par audience, soit 7,01 euros par audience. Depuis cette date, la rémunération des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux n'avait fait l'objet d'aucune revalorisation. Afin de remédier à cette situation, il a été décidé de procéder à la revalorisation de cette indemnité afin de porter à la somme de 11 euros par audience à compter du 1er janvier 2010, soit une augmentation de plus de 56 %. Il convient de souligner que la seule prise en compte de l'inflation intervenue depuis 1991 aurait conduit à une revalorisation inférieure (9,39 euros, soit une augmentation de 33 %). La publication de l'arrêté mettant en oeuvre ce texte devrait intervenir prochainement.