Question soumise le 18 juin 2009

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme de l'enseignement professionnel qui concerne environ 700 000 lycéens en France, un million en comptant les apprentis, soit un jeune sur trois, et plus de 60 000 enseignants au sein de 3 000 établissements de proximité.

Cette réforme prévoit d'aligner le cursus du lycée professionnel sur celui du lycée général et technologique, soit en trois ans au lieu de quatre, et de supprimer les classes de BEP (brevet d'études professionnelles) à l'exception de quatre spécialités. Le lycée professionnel joue un rôle considérable à la fois au plan socio-éducatif et au plan économique. Il est une filière d'excellence et de seconde chance pour des millions de jeunes salariés et de futurs entrepreneurs, qui y ont acquis compétences professionnelles et humaines, insertion sociale et autonomie, fierté et employabilité. Outre la crainte d'une dévalorisation du bac pro et de la fragilisation de l'apprentissage, de nombreuses personnes s'interrogent sur la nécessité d'imposer une réforme, alors que les expérimentations en cours ne sont pas encore évaluées. Les risques de sorties sans qualification des jeunes et, par conséquent, de leur exclusion du marché du travail ne sont pas négligeables. De plus, cette réforme constitue un bouleversement pour les entreprises déjà victimes de la crise économique mondiale. La concertation semble donc plus que jamais nécessaire car l'enseignement professionnel, dont on connaît la qualité et le rôle vital pour le dynamisme des entreprises françaises, ne saurait être sacrifié sous prétexte d'une simple logique comptable.

Il lui demande donc de lui indiquer s'il entend organiser une véritable concertation, préalable indispensable à une réforme, et de différer la publication des décrets prévus pour cette réforme.

Réponse émise le 22 octobre 2009

Un plan ambitieux de valorisation et de rénovation de la voie professionnelle a été engagé afin de rendre à celle-ci une égale dignité face aux voies générale et technologique. Actuellement, les lycées professionnels préparent au certificat d'aptitude professionnelle (CAP) ou au brevet d'études professionnelles (BEP) en deux ans. L'obtention d'un BEP permet ensuite aux élèves de préparer un baccalauréat professionnel en deux ans, soit un total de quatre années. Il est apparu que la durée de ce cursus et une offre géographique insuffisante découragent plus de la moitié des élèves, qui, après le BEP, ne poursuivent pas jusqu'au baccalauréat professionnel. La rénovation consiste à supprimer la condition préalable d'obtention d'un diplôme de niveau V, à préparer le baccalauréat professionnel à l'issue de la troisième, à aligner la durée de la formation (trois ans) sur celle des baccalauréats généraux et technologiques et à élargir l'offre sur le territoire. Cette rénovation contribuera à élever le niveau de qualification des jeunes de la voie professionnelle et à améliorer leur insertion professionnelle. Elle s'inscrit en cohérence avec les objectifs de Lisbonne et avec la loi du 24 avril 2005, qui définit pour la France l'objectif d'amener 80 % d'une génération au baccalauréat. Les élèves pourront valider un diplôme de niveau V au cours du cursus en trois ans. Quant à ceux qui veulent entrer plus rapidement sur le marché du travail, les CAP, qui sont de vrais diplômes d'insertion reconnus par les professions, sont maintenus, et l'offre de formation sera développée. Des passerelles seront mises en place, chaque année du cycle, entre les formations professionnelles (baccalauréat professionnel CAP) et entre les formations professionnelles et technologiques (baccalauréat professionnel baccalauréat technologique). En outre, une plus grande souplesse dans l'organisation des enseignements, notamment pour la mise en oeuvre d'une aide et d'un accompagnement personnalisés, permettra, d'une part, de prendre en compte les besoins des élèves les plus fragiles et, d'autre part, de soutenir les élèves qui souhaiteraient préparer un brevet de technicien supérieur (BTS). Tout au long de l'année 2008, une concertation a été menée avec les branches et les partenaires sociaux pour déterminer les modalités d'application de la réforme. Le ministre de l'éducation nationale a signé, le 18 décembre 2007, un protocole de discussion avec six organisations représentatives des enseignants et des chefs d'établissement, puis, le 23 mai 2008, un protocole d'accord avec quatre de ces organisations. Ce protocole d'accord est l'aboutissement des réunions engagées dans le cadre du protocole de discussion. Sur la base de ce protocole, des réunions de concertation régulières se sont tenues au fur et à mesure de la continuation de la réforme. Enfin, les commissions professionnelles consultatives, auxquelles sont associées les branches professionnelles, ont proposé des modalités appropriées pour chaque secteur professionnel afin de mettre en place les cursus conduisant aux baccalauréats professionnels en trois ans, à compter de la rentrée 2009, date à laquelle le ministre de l'éducation nationale souhaite que le baccalauréat en trois ans devienne le cursus de référence. Les textes ont été présentés aux instances consultatives - comité professionnel consultatif, (CIC) et conseil supérieur de l'éducation (CSE) -, et ont été publiés au Journal officiel du 11 février 2009.