Question soumise le 18 juin 2009

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la suite que le Gouvernement envisage de donner aux décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 concernant les mesures de réparation prises en faveur des orphelins de parents victimes d'actes antisémites et de la seconde guerre mondiale.

En effet, il apparaît que le cas d'un certain nombre d'orphelins pourrait être pris en considération du fait d'actes de barbarie alors qu'il semble ne pas l'être.

Ainsi, ne serait-il pas imaginable d'assouplir les délais pour la prise en compte de la date du décès lorsqu'il y a déportation et qu'un dossier médical établit le lien entre la mort et l'état de l'intéressé à son retour des camps ?

Par ailleurs, n'est-il pas possible d'inclure le cas de résistants qui ne sont pas morts les armes à la main mais après être passés dans une armée de libération, sont décédés lors des derniers combats ?

Enfin, il lui demande si les dossiers ne pourraient être examinés en fonction des conditions du décès pour savoir s'il y a eu ou non acte de barbarie. Il s'agirait de répondre à la question de savoir si le parent est mort dans des conditions d'extrême cruauté.

Réponse émise le 1er octobre 2009

Le Premier ministre a décidé la création d'une commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, qui comprend notamment les représentants des associations directement concernées, mais également ceux des grandes associations du monde combattant. Cette commission, installée le 17 mars 2009, dispose des préconisations du rapport du préfet honoraire Jean-Yves Audouin, afin que ses débats portent directement sur les solutions à mettre en oeuvre. Elle doit se réunir pour la dernière fois en septembre. Le dispositif juridique et financier qu'il paraîtra possible de retenir à l'issue de ces travaux ainsi que, le cas échéant, ses modalités d'application seront proposés au Gouvernement, après avis des présidents des deux assemblées, probablement d'ici à la fin de l'année 2009.