Question soumise le 25 juin 2009

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des communes forestières.

Le département de la Haute-Saône est couvert par près de 225 000 hectares de forêt, représentant 42 % de son territoire. Les communes du département sont les principaux propriétaires forestiers. 511 des 545 communes de Haute-Saône possèdent une forêt d'une surface moyenne de 220 hectares, soit 55 % de la surface boisée du département.

La mise en œuvre du régime forestier, dont relèvent les collectivités et l'État pour les forêts domaniales dont il reste propriétaire, est assurée par l'Office national des forêts (ONF). Les objectifs et missions de cet établissement public industriel et commercial sont contractualisés avec l'État. La dernière planification a été signée en juin 2006 à Épinal pour la période 2007–2011. La principale mesure du contrat prévoit sur la période une amélioration des gains de productivité par la réduction des effectifs de l'ONF.

Depuis, la révision générale des politiques publiques (RGPP) a imposé de nouvelles charges financières à l'Office (augmentation de la part des cotisations sociales, délocalisation du siège,…) qui vont inévitablement remettre en question son équilibre financier.

Le marché du bois qui, dès l'automne 2008, a rencontré des difficultés - les recettes des communes ont diminué de 40 millions d'euros, celles des forêts domaniales de 32 millions d'euros par rapport à 2007 - est un élément déterminant pour la situation financière de l'office.

Ces deux éléments sont intervenus après la signature du contrat et sont lourds de conséquences financières. Ils ne doivent, cependant, occulter le rôle de l'établissement au quotidien sur nos territoires. L'ONF est, bien souvent, le dernier service public présent dans les territoires ruraux. Le conseil apporté aux maires par les agents qualifiés est essentiel à la gestion durable du patrimoine forestier. Le maintien du montant du versement compensateur dans le contrat État–ONF en est le pendant financier.

Il convient aussi de prendre en compte l'intérêt tout particulier suscité par les forêts dans la valorisation des énergies renouvelables et la préservation de nos ressources naturelles.

Les communes forestières ont besoin d'engagements forts de l'État pour la pérennité de la forêt publique. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il entend mettre en œuvre pour garantir le maillage territorial des agents de l'ONF, le respect du contrat État–ONF 2007-2011 et plus particulièrement les décisions arrêtées pour la relance de la filière bois et le soutien aux communes forestières.

Réponse émise le 17 septembre 2009

Le Comité de modernisation des politiques publiques a confirmé les missions fondamentales de l'établissement, fixées par le contrat d'objectifs État/ONF pour la période 2007-2011. Celles-ci consistent à assurer la gestion durable des forêts publiques, dans le cadre du régime forestier avec pour corollaire le maintien du versement compensateur et le maintien du taux des frais de garderie. Au-delà du contrat État-ONF, des décisions ont été prises à la suite du comité de modernisation des politiques publiques notamment une réduction d'effectifs applicable à l'ONF, comme à l'ensemble des opérateurs de l'État et l'augmentation par palier jusqu'en 2011 de la part « patronale » de la cotisation retraite des fonctionnaires, le transfert des maisons forestières, et la relocalisation du siège à Compiègne. En conformité avec ces orientations, il apparaît absolument nécessaire que l'organisation de l'ONF poursuive son évolution. Elle passe impérativement par le resserrement des structures. L'ONF devra définir, en concertation avec ses partenaires des communes forestières un réseau de terrain explicite, appuyé sur la compétence des unités territoriales et compatible avec les effectifs votés en conseil d'administration. Ce réseau a pour finalité d'assurer tout au long de l'année une présence auprès des élus pour conduire les interventions forestières. Enfin, la qualité du service de proximité assuré par l'ONF auprès des maires sera préservée. Pour chaque commune forestière, un correspondant dédié sera identifié et un maillage cohérent en termes d'appui territorial garanti. Cependant, la crise économique et financière qui touche l'ensemble de la filière bois et les conséquences de la tempête Klaus auront en 2009 des répercussions sur l'activité et l'équilibre financier de l'ONF. Les résultats positifs de l'ONF en 2007 et 2008 sont le fait des efforts passés et de la bonne gestion financière de l'établissement dans des circonstances normales. C'est pourquoi des mesures seront prises afin que la conjoncture difficile n'alourdisse pas les charges de l'établissement et lui permettent de passer le cap d'une année 2009 sans problème. Pour répondre aux enjeux en matière d'énergies renouvelables et de lutte contre le changement climatique, un recours plus important à la ressource forestière est attendu pour contribuer à la fois au développement du bois dans la construction et au développement de la chaleur et de l'électricité renouvelables. Au total, d'ici 2020, les objectifs du Grenelle de l'environnement conduisent à une récolte supplémentaire de 21 millions de mètres cubes, dont 9 millions de mètres cubes de bois d'oeuvre et 12 millions de mètres cubes de bois énergie. Le 19 mai, le Président de la République s'est exprimé pour une gestion effective et une dynamisation de la politique forestière, ce qui marque l'attachement à une politique forestière forte et à une réelle volonté de mise en valeur de la filière pour répondre à l'enjeu de la mobilisation, sans lequel l'augmentation de la demande pourrait se traduire par des importations complémentaires ou d'insolubles conflits d'usages.