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Hervé Maurey
Question écrite N° 9246 au Ministère de l'intérieur
Charges nouvelles imposées aux collectivités territoriales
Question soumise le 25 juin 2009
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les charges nouvelles régulièrement imposées aux collectivités locales par le biais de réglementations ou de lois. Mise en place par la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) a en effet mis en exergue dans son rapport le coût des mesures réglementaires prises l'an dernier dont les deux tiers pèseraient sur les seules communes. Si près de 350 millions d'euros ont pu être économisés, plus de 450 millions de dépenses obligatoires ont été créés pour les collectivités locales par le biais des 46 décrets et 20 arrêtés examinés par la CCEN. Ce premier rapport ne visant que les mesures réglementaires nationales, il semble que la réalité de l'impact financier soit plus grande encore au vu notamment des incidences techniques et financières des textes communautaires sur les collectivités locales et leurs établissements. Il lui demande donc de bien vouloir préciser quelles suites le Gouvernement entend donner aux conclusions de la CCEN en vue de préserver l'équilibre des finances locales et notamment des finances communales dont les difficultés sont de plus en plus grandes.
Réponse émise le 12 novembre 2009
Le Gouvernement est tout à fait conscient des préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire et reste très attentif aux charges imposées par le biais de la réglementation aux collectivités territoriales. L'objet de la CCEN vise précisément à préserver l'équilibre des finances locales. Les ministères porteurs de textes qui les concernent doivent en faire une évaluation financière préalable, en isolant les coûts pesant sur les collectivités territoriales, qu'ils soumettent ensuite aux membres de la Commission. La CCEN n'a été, à ce jour, saisie que de textes d'origine nationale. Depuis son installation le 25 septembre 2008, la grande majorité des projets de textes réglementaires qui lui ont été soumis a reçu un avis favorable, le plus souvent à l'unanimité des membres présents, dont les représentants des élus locaux. Ces derniers n'hésitent pas à assortir leurs avis de recommandations et de demandes de modifications des textes soumis afin d'en préciser l'objet, d'en limiter la portée et, par la même, de mieux en maîtriser le coût. Le Gouvernement veille à ce que les recommandations formulées par la CCEN soient prises en compte. Enfin, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L. 1614-2 du CGCT, « toute charge nouvelle incombant aux collectivités territoriales du fait de la modification par l'État, par voie réglementaire, des règles relatives à l'exercice des compétences transférées est compensée dans les conditions prévues à l'article L. 1614-1 ».
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