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Michel Charasse
Question écrite N° 9263 au Ministère de l'économie (retirée)
Fonds de dotation
Question soumise le 25 juin 2009
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M. Michel Charasse appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'interdiction faite aux fonds de dotation créés par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) de recevoir des fonds publics. Il lui demande si cette restriction concerne également les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés dont l'État et les collectivités territoriales sont actionnaires ou présents dans le capital.
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