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Alain Fauconnier
Question écrite N° 9272 au Ministère de l'économie
Importance des marges de la grande distribution
Question soumise le 25 juin 2009
M. Alain Fauconnier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le problème posé par les marges de la grande distribution, si importantes qu'elles sont considérées, à juste titre, comme indécentes par les agriculteurs réalisant aujourd'hui que la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, votée dans le but d'améliorer le pouvoir d'achat, a en fait conforté la position dominante de la grande distribution. Il lui demande en conséquence quelles mesures précises elle entend prendre afin de renforcer, d'une part, la transparence sur les marges des distributeurs et, d'autre part, les prérogatives de l'Autorité de la concurrence, comme le réclament un certain nombre de syndicats agricoles et d'organismes de consommateurs.
Réponse émise le 19 novembre 2009
Le Gouvernement a pris récemment plusieurs mesures importantes pour améliorer la transparence des marges dans le secteur de la grande distribution. Ainsi, la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence en faveur des consommateurs, dite « loi Chatel », aménage le calcul du seuil de revente à perte, en permettant d'y inclure les marges arrière, ce qui est de nature à favoriser la baisse des prix. En outre, la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 a supprimé l'interdiction de discriminer, les fournisseurs et la grande distribution peuvent désormais négocier librement le tarif, ce qui est également de nature à tendre les prix de vente aux consommateurs à la baisse. À l'occasion de l'anniversaire de la LME, le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a annoncé que les prix de grande consommation ont baissé de 0,65 % depuis décembre 2008. Par ailleurs, la loi renforce la transparence des marges en imposant qu'une convention écrite récapitulative présente l'intégralité du plan d'affaires entre les partenaires commerciaux. L'article L. 441-7 du code de commerce prévoit que cette convention écrite doit détailler toutes les obligations contractuelles auxquelles les parties se sont engagées, en vue de fixer le prix convenu à l'issue de la négociation commerciale. La loi précitée a par ailleurs modifié l'article L. 442-6 du code de commerce pour renforcer les sanctions des abus dans les relations commerciales concernant les prix, les délais de paiement, les modalités de vente ou les services ne relevant pas des obligations d'achat et de vente. En outre, la loi a introduit diverses mesures de facilitation de la justice, comme la possibilité pour le juge de demander la publication du jugement, ou de saisir pour avis la commission d'examen des pratiques commerciales. La mise en oeuvre de ces dispositions produit d'ores et déjà des résultats concrets. La transparence a été améliorée par la diminution conséquente de la fausse marge arrière correspondant à des services de coopération commerciale fictifs. Le taux de marge arrière est ainsi passé de 30-35 % à 5-10 % du prix du produit. Afin d'oeuvrer davantage encore dans le sens d'un rééquilibrage des relations commerciales, le ministre a décidé de constituer au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) une brigade de contrôle de la LME. Elle assure un dispositif d'accueil et d'information des entreprises pouvant rencontrer des difficultés dans leurs relations commerciales ou s'estimant victimes d'abus, avec un engagement de réponse dans un délai de trente jours. Le comité de pilotage de l'observatoire, pour la filière laitière, a ainsi publié le 29 juillet les données collectées par la DGCCRF et les services du ministère de l'agriculture (France Agrimer et service des statistiques) pour élucider le partage de la marge globale, supportée par les consommateurs, entre l'ensemble des parties prenantes à la filière de plusieurs produits laitiers de grande consommation et mettre ainsi un terme à la stigmatisation excessive de la distribution. Le site reprend également les données apportées par les représentants du commerce de détail qui ont apporté des éléments d'information importants. La LME a par ailleurs renforcé les prérogatives de l'Autorité de la concurrence en la dotant de moyens d'enquêtes et de pouvoirs d'intervention accrus, ainsi qu'à travers l'élargissement des moyens de sa saisine. Les maires peuvent ainsi saisir l'Autorité de la concurrence en application du nouvel article L. 752-5 du code de commerce, en cas d'exploitation abusive sur le territoire de leurs communes d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique de la part d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail.
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