Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Alain Gournac
Question écrite N° 9292 au Ministère de l'écologie
Cotisation piscicole et handicap
Question soumise le 25 juin 2009
M. Alain Gournac appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur la cotisation pêche et milieu aquatique (CPMA) dont doivent obligatoirement s'acquitter les acquéreurs d'une carte de pêche auprès des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) et des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA). La Fédération nationale de la pêche en France (FNPF) est en charge de la gestion et de la répartition du produit de cette taxe qui remplace depuis 2007 le timbre piscicole et qui permet de financer de nombreuses actions en faveur des milieux aquatiques et piscicoles (lutte contre la pollution, protection d'espèces sensibles, participation à l'entretien des berges, restauration de frayères, lutte contre les espèces indésirables…). Alors que cette activité est facilement accessible à des personnes à mobilité réduite, il aimerait savoir si des mesures sont envisagées afin d'exonérer les pêcheurs handicapés ou victimes de guerre du paiement de cette taxe.
Réponse émise le 26 novembre 2009
La loi sur l'eau et les milieux aquatiques a supprimé la taxe piscicole dont le montant, pour la carte de pêche annuelle, était de 29,50 € et qui alimentait le budget du Conseil supérieur de la pêche. Ladite loi a institué, à compter du 1er janvier 2008, au bénéfice des agences de l'eau, une redevance pour protection du milieu aquatique plafonnée à 10 € annuels par pêcheur. La part fiscale dans le coût de la pêche de loisir a donc été significativement réduite. Dans ce contexte, les anciennes exonérations, notamment celles dont bénéficiaient les grands invalides de guerre ou du travail titulaires d'une pension à hauteur de 85 % ou supérieure, n'ont pas été reconduites. Cette réduction n'a toutefois pas été perçue par les pêcheurs dans la mesure où elle a été compensée par le paiement de la cotisation mise en place par la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique et fixée par les représentants de la pêche à 19,20 € par pêcheur. En outre, les associations de pêcheurs, qui ont comme principe d'utiliser les mêmes critères d'exonération que l'État pour les cotisations dont ils ont la responsabilité, ont également supprimé les exonérations antérieures. S'agissant de l'État et sans revenir à un système d'exonération largement ouvert comme auparavant, le Gouvernement ne serait pas opposé à reconsidérer le cas des personnes handicapées et des victimes de guerre. Il convient de préciser que le rétablissement d'une exonération en leur faveur relève du pouvoir législatif et non réglementaire. Une telle mesure n'aurait, toutefois, son plein effet que si les associations de pêcheurs (Fédération nationale mais aussi fédérations départementales et associations agréées) décidaient de mesures analogues. Or, celles-ci ne sont pas favorables à accorder une exonération générale aux personnes handicapées et aux victimes de guerre qui ne sont pas nécessairement dans l'incapacité financière d'acheter une carte de pêche. Elles préfèrent focaliser leur action sur la réalisation d'aménagements facilitant l'accès des personnes handicapées aux parcours de pêche.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.