Question soumise le 25 juin 2009

M. Roland Courteau expose à M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants que, lors du congrès départemental de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie-Maroc-Tunisie (FNACA), les délégués réunis ont revendiqué à l'unanimité la reconnaissance officielle du 19 mars, date fixée par l'histoire de France comme journée nationale du souvenir.

Il a été également demandé l'application de la conclusion de la commission Kaspi, ainsi que la revalorisation de la retraite du combattant en élevant l'indice à 48 (actuellement à 39) en application de l'engagement pris en 2002, par le secrétaire d'État aux anciens combattants et victimes de guerre.

De même, les délégués ont sollicité le bénéfice des campagnes militaires à égalité de droit des conflits antérieurs et le bénéfice de la demi-part de l'impôt sur le revenu à 70 ans au lieu de 75.

Il lui demande s'il est dans ses intentions de donner une suite favorable aux demandes particulièrement justifiées de ceux qui ont rempli leur devoir de citoyen en servant loyalement la République

Réponse émise le 1er octobre 2009

Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants rappelle que c'est en application des dispositions de l'article 2 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés que la journée « d'hommage aux morts pour la France de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie » a été fixée au 5 décembre, au terme d'un processus de concertation approfondie. Le Président de la République a précisé qu'il s'agissait d'un hommage aux morts, et non de la commémoration d'un événement. Le 5 décembre est par conséquent la seule date officiellement reconnue d'hommage à tous ceux qui sont morts pour la France pendant le conflit d'Afrique du Nord. Cette reconnaissance n'empêche pas que puissent se tenir des cérémonies associatives à des dates consacrant des événements marquants, lorsqu'ils en sont dignes, en particulier celle du 19 mars. La conduite que doivent adopter les représentants de l'État, lors de ces commémorations associatives, a été définie par une circulaire du 19 février 2009 adressée aux préfets et aux hauts-commissaires de la République, leur rappelant qu'il leur revenait d'adapter leur participation à ces cérémonies en fonction de la situation observée localement. La représentation militaire est soumise à des consignes analogues. Par ailleurs, après un an de travaux et de réflexion, la commission sur la modernisation des commémorations publiques, présidée par l'historien André Kaspi, a rendu ses conclusions au Gouvernement le 12 novembre 2008. Cette commission a mis en lumière des enjeux importants, parmi lesquels la nécessaire pérennisation de la participation du public aux commémorations et le défi de la transmission aux jeunes générations des valeurs sous-jacentes à ces rassemblements mémoriels. Le Gouvernement a par ailleurs d'emblée écarté l'idée d'une hiérarchisation des commémorations nationales, prélude à la disparition d'un certain nombre d'entre elles. S'il est nécessaire de veiller à éviter la multiplication du nombre de journées nationales - le rapport de la commission Kaspi souligne que six nouvelles dates ont été créées entre 1999 et 2003 -, il n'est toutefois pas dans les intentions du Gouvernement de supprimer une commémoration existante, quelle qu'elle soit. Le débat autour des recommandations du rapport de la commission Kaspi se poursuit. Concernant la retraite du combattant, après une première augmentation, sans précédent depuis 1978, de 2 points au 1er juillet 2006, celle-ci a été relevée à deux nouvelles reprises de 2 points en 2007, puis en 2008. L'article 146 de la loi de finances pour 2009 a prévu une nouvelle augmentation de 2 points d'indice du montant de cette prestation. La retraite du combattant a ainsi été portée à 41 points à compter du 1er juillet 2009 tout en bénéficiant, à partir de cette même date, de la revalorisation de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité. Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants veillera à ce qu'une nouvelle revalorisation de 2 points, qui prendra effet le 1er juillet 2010, fasse l'objet d'une mesure gouvernementale inscrite dans le projet de la loi de finances initiale pour 2010. L'objectif fixé par le Président de la République est d'atteindre 48 points en 2012. S'agissant de la concertation interministérielle sur la question de l'octroi du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord, fonctionnaires et assimilés, elle a été relancée dans le prolongement des conclusions de l'étude réalisée par M. Christian Gal. Elle est sur le point d'être finalisée et des propositions concrètes devraient être présentées très prochainement. Enfin, l'article 195-1-f du code général des impôts prévoit l'attribution d'une demi-part supplémentaire de quotient familial aux anciens combattants âgés de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ainsi qu'à leurs veuves, sous la même condition d'âge. L'abaissement généralisé et sans condition à l'âge de 70 ans du bénéfice de cet avantage ne saurait être envisagé, dans la mesure où celui-ci constitue déjà une dérogation importante au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Aussi le ministre en charge du budget a-t-il toujours fait connaître qu'à l'instar de tout avantage fiscal ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde son caractère exceptionnel.