Question soumise le 25 juin 2009

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche que, reportées de deux ans suite à la réforme de la carte judiciaire, les élections des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux se dérouleront en janvier 2010.

Il lui indique toutefois que l'organisation des tribunaux paritaires ne peut être évoquée sans que soit abordée la demande forte des fermiers et des bailleurs exigeant la revalorisation des indemnités des assesseurs.

Il attire notamment son attention sur le montant totalement dérisoire de l'indemnité versée aux assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux.

Il lui fait remarquer que, dans l'exercice de leur mandat de juges élus, les assesseurs perçoivent une indemnité de vacation dont le montant est fixé à 7 € par audience depuis l'arrêté du 17 juillet 1991. Le niveau ridiculement bas de cette indemnité décourage les meilleures volontés et risque, à terme, de remettre en cause ce type de juridiction appréciée par tous.

Force est, en effet, de constater que l'indemnité qui est généreusement versée aux assesseurs ne paie même pas leurs frais de stationnement.

Il lui demande donc s'il entend prendre toutes mesures permettant une nette revalorisation de cette indemnisation compensant au moins les frais de remplacement sur les exploitations.

Réponse émise le 24 décembre 2009

L'indemnité de vacation des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux est fixée, depuis l'arrêté du 17 juillet 1991 paru au Journal officiel le 27 juillet 1991, à la somme de 45,96 francs par audience, soit 7,01 euros par audience. Depuis cette date, la rémunération des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux n'avait fait l'objet d'aucune revalorisation. Afin de remédier à cette situation, il a été décidé de procéder à la revalorisation de cette indemnité afin de porter à la somme de 11 euros par audience à compter du 1er janvier 2010, soit une augmentation de plus de 56 %. Il convient de souligner que la seule prise en compte de l'inflation intervenue depuis 1991 aurait conduit à une revalorisation inférieure (9,39 euros, soit une augmentation de 33 %). La publication de l'arrêté mettant en oeuvre ce texte devrait intervenir prochainement.