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Jean-Marc Pastor
Question écrite N° 9300 au Ministère de l'alimentation
Majoration des pensions de retraite du régime agricole
Question soumise le 25 juin 2009
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la retraite des personnes non salariées des professions agricoles. L'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a créé une majoration de la retraite personnelle des personnes non salariées des professions agricoles, afin de garantir un montant minimum de pension de retraite non salariée agricole déterminé en fonction de la durée et du statut du retraité. Cette mesure permet de calculer le montant de la pension de retraite majorée par application d'un différentiel entre le montant de la pension minimum de référence définie pour chaque assuré et le montant des pensions non salariées agricoles dont il bénéficie. La majoration ainsi calculée est versée en totalité si le montant des retraites dont bénéficie l'assuré, tous régimes de base et complémentaires confondus, est inférieur à un plafond fixé à 750 euros par mois au 1er janvier 2009. S'il est supérieur, la majoration est réduite à due concurrence de ce plafond. Cette mesure avait suscité beaucoup d'espoir parmi les retraités et leurs représentants associatifs. Mais, aujourd'hui, force est de constater que le résultat n'est pas à la hauteur des attentes de ces derniers. Un bilan consolidé sur les dossiers déposés dans les trois départements du Tarn, de l'Aveyron et du Lot fait apparaître, d'une part, qu'à peine plus de 40 % des bénéficiaires potentiels se voient attribuer une majoration et, d'autre part, que le montant moyen des majorations payées au titre du mois de mars 2009 est de l'ordre de 25 €. Pour ces trois départements, 4 majorations sur 5 sont d'un montant inférieur à 4 € par mois. Le montant de la majoration n'atteint pas 1 € dans près de 30 % des cas et environ 0,5 % des majorations dépassent 200 €. Il lui demande donc, au vu de ces résultats, s'il envisage une révision du calcul de cette majoration de façon à assurer au plus vite un revenu équivalent à 85 % du Smic à des personnes qui ont travaillé durement toute leur vie.
Réponse émise le 20 août 2009
La mesure prévue par l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 simplifie le dispositif de revalorisation des retraites agricoles mis en oeuvre depuis 1994. Elle supprime notamment les coefficients de minoration des revalorisations, comme le souhaitaient de longue date les retraités, et abaisse le seuil de durée de carrière agricole pour ouvrir le droit à la revalorisation pour les personnes dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2002. Elle consiste à garantir un montant minimum de retraite égal, au 1er avril 2009, pour une carrière complète, à 639,33 € par mois pour les chefs d'exploitation et pour les veuves et à 508,03 € par mois pour les conjoints, et s'adresse à tous ceux dont les pensions, tous régimes confondus, ne dépassent pas 757,50 € par mois. La mesure, prise en application du décret n° 2009-173 du 13 février 2009, sera mise en oeuvre en deux temps. Depuis le 1er janvier 2009, elle s'applique aux retraités ayant au moins 22,5 ans de carrière dans l'agriculture et, pour les personnes dont la retraite a pris effet à compter du 1er janvier 2002, justifiant de la durée d'assurance ou des conditions requises pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Le 1er janvier 2011, la condition de carrière agricole sera abaissée à 17,5 années. S'agissant des veuves, elles bénéficieront de la pension de réversion de la retraite complémentaire obligatoire (RCO). Cette mesure concerne les conjoints survivants d'exploitants agricoles qui ont pris leur retraite avant le 1er janvier 2003 et qui sont décédés après cette date après avoir bénéficié de la pension RCO à titre gratuit. Cette mesure prendra effet le 1er janvier 2010. D'ores et déjà ce dispositif de revalorisation a bénéficié à plus de 175 000 personnes et, au plan national, le montant moyen des revalorisations servies est d'environ 30 € mensuels. Bien que toute mesure accordée sous condition de ressources et de durée de carrière provoque nécessairement des effets de seuil, environ 20 % des retraités concernés vont bénéficier d'une revalorisation supérieure à 50 € par mois et 6 % d'entre eux vont recevoir 100 € et plus par mois. Une évaluation des impacts de cette mesure, au regard des objectifs de remédier aux situations les plus difficiles, rencontrées notamment par les conjointes et les veuves d'agriculteurs, permettra, le cas échéant, de proposer une amélioration du dispositif. Enfin, en ce qui concerne l'objectif de porter le montant des pensions à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), fixé, pour 2008, par l'article 4 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, il concerne les salariés ayant travaillé à temps complet, disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein et ayant cotisé pendant cette durée sur la base du SMIC. Cette disposition ne s'applique donc pas aux non-salariés.
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