Question soumise le 2 juillet 2009

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les moyens qu'elle entend mettre en œuvre pour appliquer les mesures annoncées par M. le Président de la République en matière d'amélioration des conditions de vie en prison.

Le chef de l'État a récemment reconnu que la situation des prisons est une « honte pour la République », situation mainte fois dénoncée par de nombreux parlementaires depuis plusieurs années.

Il s'est alors engagé à construire de nouvelles prisons, à créer de nouvelles places en hôpital pour les personnes emprisonnées relevant de soins psychiatriques, et à en faire une impératif pour le nouveau Gouvernement.

Or ses annonces, génériques, demandent précision.

Il lui demande de lui préciser de quelles enveloppes budgétaires elle disposera pour mettre en œuvre ces engagements présidentiels, et de s'engager tant sur le nombre de places de prison et en hôpital psychiatrique qu'elle entend créer, que sur leur échéancier.

Réponse émise le 14 janvier 2010

Le nouveau programme de modernisation du parc immobilier pénitentiaire, axé sur la réinsertion et le respect des règles pénitentiaires européennes, doit permettre de poursuivre la mise à niveau des établissements pénitentiaires, soit par leur rénovation, soit par reconstruction. Il illustre la volonté du Gouvernement de rendre le service public plus respectueux des publics pris en charge, de lutter contre la récidive et d'améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires. À ce titre, ce programme impliquera, outre la construction de 5 000 places nouvelles, le remplacement de 12 300 places vétustes. Par ailleurs, l'un des enjeux essentiels de la loi pénitentiaire est le développement des activités, pour les détenus. Cet accès aux activités et notamment à des programmes de prévention de la récidive, sera fortement développé dans les nouveaux établissements pénitentiaires, permettant une amélioration des conditions de détention. Concernant les détenus présentant des troubles psychiatriques, une unité hospitalière spécialement aménagée sera construite dans chaque région pénitentiaire. Ce programme est financé à 85 % par le ministère de la santé et à 15 % par le ministère de la justice. La première UHSA ouvrira à Lyon en mars 2010 pour une capacité de 60 places. Dans l'attente de la prise en charge par les UHSA, l'hospitalisation des personnes détenues atteintes de troubles mentaux continue d'être assurée par les vingt-six services médicaux psychologiques régionaux (SMPR) implantés chacun dans un établissement pénitentiaire ou un établissement de santé habilité.