Question soumise le 2 juillet 2009

M. François Pillet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la nécessité de simplifier la procédure d'établissement des procurations électorales.

L'exercice du droit de vote est une condition essentielle du bon fonctionnement de notre démocratie. Or le taux trop élevé d'abstention aux dernières élections européennes conduit à s'interroger sur les moyens de favoriser la participation aux différents scrutins, s'agissant en particulier de la possibilité qui leur est offerte de se faire représenter par un électeur de leur choix au moyen d'une procuration.

La procédure d'obtention de ces actes a déjà été simplifiée. Toutefois, dans l'état actuel des textes, ce sont uniquement les tribunaux d'instance, les commissariats de police et les brigades de gendarmerie qui sont compétents pour les délivrer. Or, en zone rurale, en raison du regroupement des brigades de gendarmerie, les citoyens rencontrent les plus grandes difficultés (éloignement, horaires d'ouverture limités...) pour les obtenir.

En conséquence, afin de remédier à cette situation, il lui demande s'il est possible d'envisager une modification des dispositions de l'article R. 72 du code électoral visant à étendre aux maires et à leurs adjoints, officiers de police judiciaire, le droit de les établir.

Réponse émise le 27 août 2009

L'article L. 71 du code électoral prévoit la possibilité pour les électeurs d'exercer leur droit de vote par procuration. Cette disposition est fortement dérogatoire aux dispositions de droit commun selon lesquelles le scrutin est secret (art. 3 de la Constitution). En ce qui concerne l'établissement des procurations, l'article R. 72 offre de nombreuses possibilités aux électeurs garantissant tant la proximité que la sécurité de cette démarche : ceux-ci peuvent faire établir leur procuration devant le juge d'un tribunal d'instance ainsi que devant tout officier de police judiciaire, autre que les maires et leurs adjoints, habilité par le juge en question. Le décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale a de surcroît élargi ces possibilités, en étendant la possibilité d'établir une procuration au tribunal d'instance, au commissariat et à la gendarmerie du lieu de travail, en sus du lieu de résidence. En outre, les formulaires ont été harmonisés et simplifiés par l'intégration de l'attestation sur l'honneur. Enfin, la procuration peut être établie pour une durée d'un an (art. R. 74 du code électoral). Compte tenu de ces éléments récents qui tendent à une plus grande accessibilité et à une simplification des démarches, une nouvelle modification du code électoral n'est pas envisagée.