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Alain Fouché
Question écrite N° 9348 au Ministère de la justice
Indemnités de vacation versées aux assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux
Question soumise le 2 juillet 2009
M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la nécessité de revaloriser les indemnités de vacation versées aux assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux. S'il n'est pas question de remettre en cause le caractère particulier de ce mandat qui relève du service public et que l'on honore moyennant une simple indemnisation, celle-ci n'est pas à la hauteur des frais engagés par leur titulaire (7 € par audience). En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, dans la perspective des élections à venir, elle prévoit une compensation susceptible de ne pas décourager l'engagement de professionnels compétents et disponibles.
Réponse émise le 24 décembre 2009
L'indemnité de vacation des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux est fixée, depuis l'arrêté du 17 juillet 1991 paru au Journal officiel le 27 juillet 1991, à la somme de 45,96 francs par audience, soit 7,01 euros par audience. Depuis cette date, la rémunération des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux n'avait fait l'objet d'aucune revalorisation. Afin de remédier à cette situation, il a été décidé de procéder à la revalorisation de cette indemnité afin de porter à la somme de 11 euros par audience à compter du 1er janvier 2010, soit une augmentation de plus de 56 %. Il convient de souligner que la seule prise en compte de l'inflation intervenue depuis 1991 aurait conduit à une revalorisation inférieure (9,39 euros, soit une augmentation de 33 %). La publication de l'arrêté mettant en oeuvre ce texte devrait intervenir prochainement.
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