Question soumise le 2 juillet 2009

M. Yves Krattinger attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'égalité de traitement quant à l'indemnisation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre ayant perdu un proche dans un conflit armé.

Suite à la publication des décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004 prévoyant l'indemnisation de certaines catégories d'orphelins de guerre, il s'interroge sur l'inaction du Gouvernement quant à l'indemnisation des autres enfants privés de proches tombés par fait de guerre.

L'État ne semble pas vouloir s'engager dans la voie de l'égalité de traitement entre tous les pupilles de la Nation, contrairement aux promesses tenues par le Président de la République en 2007. Les pupilles et orphelins de guerre rappellent cependant l'État à ses devoirs et obligations de traiter celles et ceux qui subissent les mêmes drames, de la même manière.

Il suggère donc au Gouvernement de créer un « fonds d'indemnisation des victimes de guerre », qui serait alimenté au moyen d'une taxe spéciale prélevée sur toutes les ventes et sur les achats d'armement.

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions quant à l'indemnisation intégrale de toute victime directe ou indirecte d'un conflit.

Réponse émise le 3 septembre 2009

Le Premier ministre a décidé la création d'une commission nationale de concertation, chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, qui comprend notamment les représentants des associations directement concernées, mais également ceux des grandes associations du monde combattant. Cette commission, installée le 17 mars dernier, dispose des préconisations du rapport du préfet honoraire Jean-Yves Audoin, afin que ses débats portent directement sur les solutions à mettre en oeuvre. Le dispositif juridique et financier qu'il paraîtra possible de retenir à l'issue de ces travaux ainsi que, le cas échéant, ses modalités d'application, seront proposés au Gouvernement, après avis des présidents des deux assemblées. L'opportunité de la création éventuelle d'un fonds spécial d'indemnisation de toutes les victimes de guerre constitue une question complexe, dont toutes les conséquences doivent être soigneusement pesées dans le cadre d'une étude très attentive.