Question soumise le 2 juillet 2009

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les modalités de financement des prêts bonifiés CUMA pour 2009.

Depuis plusieurs années, les coopératives d'utilisation de matériel agricole se heurtent à des difficultés administratives et financières de tous ordres pour l'obtention de ces prêts.

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009, il a été voté le principe de l'abondement de l'enveloppe MTS-CUMA à hauteur d'un million.

Or en l'absence de la publication de l'arrêté précisant les modalités de financement des prêts bonifiés CUMA pour 2009, les taux qui s'appliquent sont toujours fixés à 3 % en zone défavorisée et à 4 % en zone plaine.

Cette situation n'encourage pas les CUMA à investir.

En conséquence, il lui demande de publier dans un délai raisonnable l'arrêté nécessaire à la reprise des investissements collectifs.

Réponse émise le 20 août 2009

La loi de finances pour 2008 prévoyait une enveloppe de 3,6 millions d'euros d'autorisations d'engagement pour le dispositif des prêts bonifiés à moyen terme spéciaux pour les coopératives d'utilisation de matériel en commun (MTS-CUMA). La loi de finances pour 2009 prévoit une enveloppe de 4 millions d'euros, en augmentation de plus de 11 % par rapport à la loi de finances 2008. À l'issue d'une étroite concertation avec la Fédération nationale des CUMA (FNCUMA), il a été convenu pour la fixation des taux bonifiés de retenir un différentiel de taux de 2 % en zone de plaine et de 2,5 % en zone défavorisée ainsi qu'une liste de matériel réduite. Ainsi ces nouveaux taux devraient rendre la bonification plus attractive. Parallèlement, la liste des matériels éligibles a été restreinte pour concentrer le soutien sur le matériel prioritaire. Sur ces bases, l'arrêté du 26 mai 2009 définissant un nouveau cadre réglementaire pour les prêts MTS-CUMA a été publié le 27 mai 2009 au Journal officiel.