Question soumise le 2 juillet 2009

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la réforme annoncée du congé parental.

Depuis l'annonce de la réforme du congé parental par le Président de la République, l'ensemble des associations familiales, par le truchement de leurs représentants, s'inquiète des conséquences d'un tel projet.

La réforme entend transformer l'interruption totale d'activité par le développement du temps partiel et de l'aménagement des horaires.

Cette annonce nie que le congé parental constitue pour les familles une solution adaptée pour la garde des enfants dans l'attente d'une scolarisation en maternelle, surtout dans un contexte où les lieux d'accueil des très jeunes enfants restent insuffisants au regard de la demande.

En conséquence, il lui demande de préciser le contenu de cette reforme annoncée le 13 février dernier.

Réponse émise le 15 octobre 2009

M. le Président de la République a, en effet, rappelé dans son discours sur la politique familiale du 13 février 2009 l'importance qui doit être accordée à la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, en s'engageant à créer 200 000 places de garde d'enfants supplémentaires d'ici à 2012. L'arrivée d'un enfant, et à plus forte raison de plusieurs enfants simultanément, ne doit pas se traduire pour les parents par une baisse, voire un arrêt subit de leurs activités professionnelles. Aux âges où la grande majorité des femmes en France a des enfants, soit entre 25 et 49 ans, leur taux d'activité est supérieur à 81 %. Par son taux de fécondité, la France se place au premier rang européen avec l'Irlande. Ce résultat est le fruit d'une politique familiale volontaire en faveur des différentes structures familiales. À l'occasion de naissance de rang trois ou plus, les parents peuvent opter depuis le 1er juillet 2006 pour un nouveau congé parental d'un an, le complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA), rémunéré environ 50 % de plus que le congé parental actuel d'une durée de trois ans. Cette possibilité permet de se consacrer au jeune enfant en réduisant notablement les pertes financières dues à l'arrêt d'activité professionnelle et en augmentant ses chances de reprendre dans de bonnes conditions cette activité sans être pénalisé par un trop long éloignement du marché du travail. Par ailleurs, les parents d'enfants multiples bénéficient de congés plus importants. Le congé de maternité est de 16 semaines pour un enfant, de 34 semaines pour des jumeaux et de 46 semaines pour des triplés et plus. Le congé de paternité est d'une durée de 11 jours, et de 18 jours en cas de naissances multiples. Ce dernier se cumule avec le congé de naissance de trois jours accordés aux pères salariés pour la naissance de l'enfant. Dans le cadre de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), un traitement particulier est, en outre, réservé pour les naissances multiples et les adoptions simultanées afin de soutenir la charge des familles lors de l'accueil de plusieurs enfants. Ainsi, les versements liés à la PAJE, tels que la prime à la naissance et à l'adoption, et l'allocation de base, prennent en compte le nombre d'enfants nés. La réflexion portant sur le maintien des femmes dans l'emploi et la meilleure implication des pères auprès des enfants est conduite en cohérence avec celle sur le droit à la garde d'enfant et la diversification des modes de garde. Lancé le 5 juin 2009 et placé sous la présidence de M. le Premier ministre et d'un président délégué, le Haut Conseil de la famille a pour mission d'apporter un cadre de concertation et de pilotage des politiques familiales, et d'animer le débat public sur l'ensemble des questions liées aux politiques familiales. L'un de ses premiers thèmes de travail concerne le congé parental, commande prioritaire du Président de la République.