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Colette Giudicelli
Question écrite N° 9369 au Ministère de la culture
Projet de suppression de l'avis conforme des architectes des Bâtiments de France dans les ZPPAUP
Question soumise le 2 juillet 2009
Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes qui se font jour à propos du projet de suppression de l'avis conforme des architectes des Bâtiments de France dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). Cette décision, qui a été prise dans le but louable d'accélérer les programmes de construction et d'investissements publics et privés, risque de mettre à mal l'action de protection du patrimoine. L'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France concernant les permis de construire ou de démolir serait remplacé par un simple avis, ce qui pourrait entrainer un affaiblissement de la co-élaboration des politiques patrimoniales entre les collectivités locales et l'État, l'avis conforme ayant bien souvent constitué une aide pour les maires dans leur gestion des ZPPAUP. Elle aimerait connaître son sentiment sur cette question.
Réponse émise le 8 avril 2010
L'article 9 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement dite Grenelle I a remplacé l'avis conforme par un avis simple dans le régime des autorisations d'urbanisme applicable aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). Par voie de conséquence, la procédure de recours administratif contre l'avis de l'architecte des Bâtiments de France auprès du préfet de région a été supprimée. La suppression de l'avis conforme de l'ABF en ZPPAUP n'affecte cependant pas l'application du règlement spécifique de la zone, qui fonde tant l'avis simple de l'ABF que les décisions d'autorisation d'urbanisme. Lors du débat au Sénat de la loi dite Grenelle II en septembre 2009, les sénateurs ont introduit plusieurs amendements visant revenir à l'avis conforme. Cependant, le Gouvernement, conscient d'une nécessaire amélioration de l'évolution du dispositif des ZPPAUP, tant dans la conception et le contenu de ces dernières que dans les modalités d'application et le rôle des différents acteurs ou intervenants, a mis en place une commission sous la présidence du ministre de la culture et de la communication et dont le rapporteur est M. Thierry Tuot, conseiller d'État. Cette commission composée de parlementaires, de représentants du monde associatif et de professionnels s'est réunie à plusieurs reprises en octobre et novembre 2009 et ses conclusions donneront lieu à des amendements qui seront débattus lors de l'examen du projet de loi Grenelle II devant l'Assemblée nationale.
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