Question soumise le 2 juillet 2009

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de revaloriser le montant des retraites des non salariés agricoles. Il s'agit d'une forte et légitime demande des représentants du secteur agricole sur le département de la Dordogne. Il devient de plus en plus inacceptable pour eux d'observer la dégradation des conditions de vie de nombreux aînés périgourdins. Comme la très grande majorité des retraités agricoles non salariés en France, ils perçoivent moins de 750 euros par mois. Ils se situent donc en dessous du seuil de pauvreté.

Ce pouvoir d'achat nettement insuffisant dessert par ailleurs l'économie locale touchée par la crise mondiale que nous traversons puisqu' elle altère les possibilités de consommation.

Aussi, la non-revalorisation des retraites des non-salariés agricoles est incohérente tant sur le plan social qu'au niveau économique.

C'est pourquoi, de nombreux représentants du monde agricole, et en premier lieu ceux de la confédération paysanne dénoncent à juste titre, et entre autres, le remplacement du plan de revalorisation des petites retraites établi en 1998 par le système appelé pension majorée de référence. Ce nouveau procédé enlève tout adossement de la retraite minimum sur le minimum vieillesse social. De ce fait, la revalorisation de ce minimum vieillesse, aujourd'hui de 6,9%, ne s'applique pas à la pension majorée de référence. Nous sommes encore loin de la promesse faite au monde agricole par le Président de la République d'élever les retraites agricoles à 85 % du SMIC.

Il lui demande donc s'il compte rétablir dans le nouveau dispositif PMR le référencement au minimum vieillesse.

Réponse émise le 27 août 2009

Depuis une quinzaine d'années, les pouvoirs publics se sont efforcés d'améliorer la situation des retraités de l'agriculture. Un plan pluriannuel de revalorisation des retraites de base a été initié en 1994. Il avait pour objectif de porter au niveau du minimum vieillesse les pensions de vieillesse des retraités qui ont accompli toute leur carrière en agriculture. Toutefois, un grand nombre d'exploitants et d'épouses d'exploitants à carrière incomplète n'avaient pas bénéficié des mesures de revalorisation successives et leur situation restait difficile. C'est la raison pour laquelle le 23 février 2008, le Président de la République s'est engagé à répondre aux situations de pauvreté dans lesquelles se trouvent en particulier les conjointes et les veuves. Pour traduire cet engagement, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a installé, en février 2008, un groupe de travail réunissant les organisations professionnelles et les principales associations de retraités agricoles. L'objectif des travaux du groupe était de dégager des mesures prioritaires susceptibles de remédier aux situations les plus délicates en tenant compte de la nécessité de garantir la pérennité financière du régime. La mesure de revalorisation prévue par l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 modifie et simplifie le dispositif mis en place depuis 1994. Elle supprime notamment les coefficients de minoration des revalorisations comme le souhaitaient de longue date les retraités et abaisse le seuil de durée de carrière agricole pour ouvrir le droit à la revalorisation pour les personnes dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2002. Elle consiste à garantir un montant minimum de retraite égal, au 1er avril 2009, pour une carrière complète, à 639,33 euros par mois pour les chefs d'exploitation et pour les personnes veuves ayant une carrière non salariée agricole et à 508,03 euros par mois pour les conjoints et les aides familiaux, et elle s'adresse à tous ceux dont les pensions, tous régimes confondus, ne dépassent pas 757,50 euros par mois. Cette mesure mise en application par le décret n° 2009-173 du 13 février 2009 est mise en oeuvre en deux temps. Depuis le 1er janvier 2009, elle s'applique aux retraités ayant au moins 22,5 ans de carrière dans l'agriculture et, pour les personnes dont la retraite a pris effet à compter du 1er janvier 2002, justifiant de la durée d'assurance ou des conditions requises pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Le 1er janvier 2011, la condition de carrière agricole sera abaissée à 17,5 années. D'ores et déjà ce dispositif de revalorisation a bénéficié à plus de 175 000 personnes, et au plan national, le montant moyen des revalorisations servies est d'environ 30 € mensuels. Une évaluation des impacts de cette mesure, qui a pour objectif de remédier aux situations les plus difficiles rencontrées notamment par les conjointes et les veuves d'agriculteurs, permettra le cas échéant de proposer une amélioration du dispositif. Par ailleurs, comme le Président de la République s'y était engagé, l'allocation de solidarité aux personnes agées (ASPA), qui s'est substituée au minimum vieillesse, sera revalorisée de 25 % d'ici à 2012 pour la première personne du foyer. La première étape de cette revalorisation a été mise en oeuvre le 1er avril 2009 et permet d'augmenter de 44 euros par mois le montant maximum de l'ASPA, soit 6,9 % d'augmentation. L'allocation de solidarité aux personnes âgées, récupérable dans certaines limites sur la succession de son titulaire, est une allocation différentielle attribuée sur demande et sous condition de ressources, dès soixante ans en cas d'inaptitude au travail ou à partir de soixante-cinq ans. Concernant l'objectif de porter le montant des pensions à 85 % du SMIC, fixé pour 2008 par l'article 4 de la loi du 21 août 2003 sur la réforme des retraites, il concerne les salariés ayant travaillé à temps complet, disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein et ayant cotisé pendant cette durée sur la base du SMIC. Cette disposition ne s'applique donc pas aux non-salariés agricoles.