Question soumise le 2 juillet 2009

Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les élections des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux qui se dérouleront en janvier 2010.

Dans l'exercice de leur mandat de juges élus, les assesseurs perçoivent une indemnité de vacation dont le montant est fixé à 7 euros par audience depuis l'arrêté du 17 juillet 1991. Le niveau ridiculement bas de cette indemnité décourage les meilleures volontés et risque, à terme, de remettre en cause ce type de juridiction.

En conséquence, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de revaloriser cette indemnisation, en compensant au minimum les frais de remplacement sur l'exploitation.

Réponse émise le 24 décembre 2009

L'indemnité de vacation des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux est fixée, depuis l'arrêté du 17 juillet 1991 paru au Journal officiel le 27 juillet 1991, à la somme de 45,96 francs par audience, soit 7,01 euros par audience. Depuis cette date, la rémunération des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux n'avait fait l'objet d'aucune revalorisation. Afin de remédier à cette situation, il a été décidé de procéder à la revalorisation de cette indemnité afin de porter à la somme de 11 euros par audience à compter du 1er janvier 2010, soit une augmentation de plus de 56 %. Il convient de souligner que la seule prise en compte de l'inflation intervenue depuis 1991 aurait conduit à une revalorisation inférieure (9,39 euros, soit une augmentation de 33 %). La publication de l'arrêté mettant en oeuvre ce texte devrait intervenir prochainement.