Question soumise le 9 juillet 2009

M. Alain Anziani appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes suscitées par le devenir du site de l'École de sous-officiers de la gendarmerie (Esog) de Libourne.

En effet, l'ESOG fermera ses portes le 2 juillet prochain, avec le départ de la dernière promotion d'élèves gendarmes. La fermeture de cette école, décidée dans le cadre de la restructuration des armées laissera place à une friche urbaine de 6 hectares au cœur de la ville. Cette fermeture crée un préjudice économique important pour Libourne et sa région, puisqu'elle se traduira par la disparition de 200 emplois directs et des activités liées à la présence de 450 élèves gendarmes. Surtout, la reconversion du site de l'ESOG constitue un défi d'importance pour l'avenir économique de la ville. Ce site bénéficie d'une situation exceptionnelle en cœur de ville et constitue une réserve foncière considérable, avec 21 bâtiments et 39 000 mètres carrés de surface de plancher.

Malheureusement, l'État ne montre pas aujourd'hui le volontarisme nécessaire à une reconversion dynamique de ce site, ce qui suscite l'inquiétude légitime des collectivités territoriales. En effet, si une étude sur la reconversion du site de l'ESOG doit être menée à partir du mois de juillet, la commune de Libourne ne bénéficie de la part de l'État d'aucune garantie quant à l'avenir du site, ni même sur son entretien dans les prochains mois. Les projets annoncés de transfert sur le site de l'ESOG de divers services administratifs, s'ils sont intéressants, ne sauraient constituer un véritable projet de redynamisation économique.

Sur le plan juridique, il est incompréhensible que le site de l'ESOG de Libourne, comme ceux des trois autres écoles de gendarmerie dissoutes, soit exclu de l'application du dispositif territorial de restructuration de la défense « Falco », ainsi que du dispositif prévu par l'article 128 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie(L.M.E.). A l'annonce de leur dissolution le 10 octobre 2008, ces écoles relevaient en effet de la seule tutelle du ministère de la défense, et à ce titre devraient bénéficier des mêmes dispositifs de redynamisation.

Par ailleurs, les collectivités n'ont pu, à ce jour, obtenir aucune assurance de l'État sur la cession à titre gracieux ou symbolique du site de l'ESOG. Cet engagement serait pourtant nécessaire pour accompagner les collectivités dans la définition d'un projet de redynamisation du site. De même, l'État se refuse à entrer dans une démarche contractuelle pluriannuelle avec les collectivités. La conclusion d'un « contrat de site » serait pourtant un outil particulièrement approprié à la compensation du préjudice subi par le territoire libournais.

La restructuration des armées ne doit pas se traduire par un désengagement de l'État des territoires, et la reconversion des sites abandonnés ne saurait se réduire à une simple opération immobilière au bénéfice de l'État. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin d'accompagner au mieux la reconversion du site de l'ESOG de Libourne. Il lui demande également de préciser les intentions de l'État quant à la cession des terrains et bâtiments de l'école.

Réponse émise le 10 septembre 2009

La date de la fermeture officielle de l'école de Libourne a été arrêtée au 1er septembre 2009. La modernisation du dispositif de formation de la police et de la gendarmerie nationales ne relève pas des restructurations de défense. Les élus concernés ont été reçus par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Un contrôleur général économique et financier a été chargé de proposer des solutions de revalorisation des sites ainsi que des mesures d'accompagnement adaptées. La mission pour la réalisation des actifs immobiliers (MRAI) a été sollicitée pour étudier les conditions de cession des emprises. Enfin, des comités de pilotage dirigés par les préfets associent localement, depuis le début de l'année 2009, toutes les parties prenantes (élus, représentants d'administration...). Pour l'école de Libourne, le comité de pilotage a lancé un marché d'étude d'évaluation des conditions et possibilités de reconversion du site. Le cahier des charges et le choix du soumissionnaire ont été réalisés avec les représentants de la ville de Libourne. Deux axes d'effort font l'objet d'études simultanées - les conditions de la reconversion du site (urbanisme, coût de la reconversion, réseaux et possibilité de parcellisation...) ; - les perspectives de projets (État, collectivités territoriales, acquéreurs privés...). Le préfet dispose de l'expertise de la MRAI pour les aspects techniques, de la direction de l'évaluation de la performance, des affaires financières et immobilières pour les conditions de cession, de France Domaine et de la gendarmerie nationale pour les conditions de liquidation et de préservation des sites. Par ailleurs, une cession à l'euro symbolique n'est pas nécessairement une opération avantageuse, en particulier si l'acquéreur conserve les charges afférentes à l'emprise. Enfin, France Domaine associe les TPG pour l'évaluation établie en fonction des charges et coûts de reconversion plutôt que par des estimations a priori ; les reconversions ne sont pas des opérations neutres pour les collectivités et il convient d'en tenir compte pour établir le prix des cessions. Les projets susceptibles d'aboutir dans les meilleures conditions seront présentés aux cours des prochains mois.