Question soumise le 9 juillet 2009

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales que son prédécesseur a récemment annoncé, dans le cadre des « assises nationales » de synthèse des 1 200 forums police-population, plusieurs mesures relatives à la lutte contre les violences intra-familiales.

C'est ainsi qu'a été annoncée la généralisation du système de pré-plaintes en ligne, destiné à accélérer et faciliter le dépôt de plainte. Dans le même esprit, il a été indiqué également, que policiers et gendarmes devront informer les victimes au moins pour les affaires graves, lorsque la procédure est close et est transmise à la justice… Enfin, il a été précisé qu'une demande serait faite au garde des sceaux afin que toute décision de classement sans suite puisse être motivée.

Il lui demande s'il est en mesure de lui faire connaître son sentiment par rapport à ces annonces et s'il est dans ses intentions de les mettre en application et sous quels délais.

Réponse émise le 10 septembre 2009

Apporter des réponses concrètes aux attentes des Français en matièrede sécurité doit s'accompagner d'efforts renouvelés en faveur des victimes. La loi du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure affirme d'ailleurs que « l'accueil, l'information et l'aide aux victimes sont pour les services de sécurité intérieure une priorité ». D'importants efforts sont accomplis pour une meilleure prise en charge des victimes (recrutement de psychologues et de travailleurs sociaux, permanences d'associations d'aide aux victimes, etc.), mais la qualité de l'accueil du public passe également par sa modernisation et par la simplification des démarches. De ce point de vue, le téléservice « préplainte en ligne » expérimenté dans les Yvelines et la Charente-Maritime depuis novembre 2008 permet aux victimes d'atteintes contre les biens dont l'auteur est inconnu de pré-déposer leur plainte par Internet. Elles sont ensuite contactées afin d'obtenir un rendez-vous dans le commissariat ou la brigade de gendarmerie de leur choix pour signer celle-ci sans perdre de temps. Ce téléservice est accessible à partir d'un portail unique, commun à la police et à la gendarmerie, avec toutefois des formulaires distincts selon que l'on souhaite déposer plainte auprès de l'une ou de l'autre. Les premières évaluations ont été positives. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales soutient donc cette démarche, qui permet en particulier de réduire le temps d'attente des usagers du service public et qui s'inscrit dans la dynamique de modernisation de l'État. D'ores et déjà, une simplification a été apportée au dispositif, avec l'adoption d'un formulaire unique, commun à la gendarmerie et à la police. Une nouvelle évaluation sera faite au mois de septembre. Le dispositif de pré-plainte en ligne devrait ensuite être généralisé à l'automne, dans le cadre d'un décret qui sera soumis à l'avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés. S'agissant de l'information des victimes par les officiers de police judiciaire lors de la clôture d'une enquête et de sa transmission à la justice, au moins pour les affaires graves, des réflexions sont engagées pour déterminer précisément les modalités de mise en oeuvre de cette mesure. La question de la motivation des décisions de classement sans suite relève pour sa part de la compétence du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à laquelle ce sujet sera prochainement soumis.