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Philippe Madrelle
Question écrite N° 9462 au Ministère de l'alimentation
Mesures pour les viticulteurs sinistrés par les orages de grêle
Question soumise le 9 juillet 2009
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude et la colère légitime des viticulteurs du Libournais. Après les dégâts causés par les violents orages de grêle du 13 mai 2009, les viticulteurs lancent un cri d'alarme. Ces orages dévastateurs ont endommagé près de 19 000 hectares, soit 10 % du vignoble girondin. Il souligne que l'orage de grêle est une catastrophe naturelle non reconnue et qu'en raison du coût très élevé des assurances trop peu de viticulteurs sont assurés. Depuis 2000, la situation s'aggrave : les viticulteurs ont accepté de réduire leur production, d'investir pour améliorer la qualité, mais le prix de vente du tonneau est resté inchangé et les charges ont augmenté. L'interdiction des réserves qualitatives ne permet pas aux viticulteurs de faire face à la crise et aux imprévus. Dans ce contexte difficile, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre d'urgence afin de venir en aide à tout un pan de l'agriculture girondine sinistrée et de redonner espoir à une profession.
Réponse émise le 22 octobre 2009
Les orages de grêle intervenus en mai dernier ont touché près de 19 000 hectares de vignobles en Gironde à des degrés divers. Le risque que fait porter ce sinistre pour les exploitations est accentué pour les viticulteurs qui n'étaient pas assurés contre la grêle. Les conséquences des dégâts occasionnés sur les revenus des exploitants commenceront à se faire sentir à l'automne. Plusieurs mesures sont envisageables au niveau local. Les objectifs recherchés doivent être, tout d'abord, de permettre aux exploitations les plus touchées de conserver leurs marchés en complétant leur vendange. En conséquence, pour compléter leur production, les viticulteurs peuvent procéder à l'achat de vendanges, dans des conditions qui sont définies par arrêté préfectoral. Les dispositifs existants de soutiens financier et fiscal aux exploitations viables mais fragilisées pourront également être mobilisés. Les producteurs peuvent ainsi solliciter auprès des services de l'État un échelonnement des dettes fiscales et sociales. Sur le plan fiscal, conformément à l'article 1398 du code général des impôts, en cas de perte de récolte sur pied par suite de grêle, les exploitants peuvent bénéficier, sur réclamation auprès des services fiscaux du département, d'un dégrèvement proportionnel de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. En outre, lorsque les pertes de récoltes affectent une partie notable de la commune, le maire peut formuler une réclamation collective au nom de l'ensemble des contribuables intéressés. Cette mesure est du ressort préfectoral. Elle est examinée au cas par cas par les services des impôts pour les parcelles atteintes par un sinistre reconnu par le comité départemental d'expertise. Enfin, en fonction de l'incidence avérée du sinistre sur la trésorerie des exploitations, le recours au fonds d'allègement des charges (FAC) pourra être examiné à l'automne. Une enveloppe de 80 000 euros a été mobilisée par le Gouvernement pour répondre aux situations des producteurs affectés. Il convient de rappeler que la grêle et ses conséquences étant des risques assurables, elles ne peuvent faire l'objet d'indemnisations dans le cadre du régime des calamités agricoles, à l'exception des pertes de fonds (comme la destruction des jeunes plantations de vignes). Les demandes d'indemnisation des pertes de fonds sont examinées par le Comité national de l'assurance en agriculture (CNAA), sur proposition du préfet du département, après expertise des pertes sur le terrain. S'agissant des mesures envisageables pour améliorer le dispositif en vigueur, à l'heure actuelle, il n'existe pas, en France, d'obligation de recours à l'assurance récolte pour les producteurs agricoles. Néanmoins, la souscription d'un contrat multirisque climatique est fortement encouragée par la prise en charge partielle des primes d'assurance. En 2009, le Gouvernement a intensifié l'effort engagé pour inciter les producteurs à souscrire une assurance récolte. La prise en charge des contrats d'assurance récolte par le Fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA) a été portée à 40 % dans le secteur de la viticulture, avec 5 % supplémentaires pour les jeunes agriculteurs. De plus, la réforme de l'Organisation commune de marché viticole a permis de compléter cette prise en charge pour la porter à 50 % de la prime. Enfin, l'accord négocié dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune permet, à partir de 2010, l'utilisation de crédits communautaires pour la prise en charge partielle des primes d'assurance, ce qui permettra de renforcer l'incitation à l'assurance.
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