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Samia Ghali
Question écrite N° 9470 au Ministère du travail
Réduction du congé parental
Question soumise le 9 juillet 2009
Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'inquiétude de nombreuses familles suite à l'annonce du Président de la République visant à réduire le congé parental de trois ans à un an, conformément à une recommandation du rapport de Mme Michèle Tabarot, députée, sur le développement de l'offre d'accueil de la petite enfance. Cette proposition vise à remédier à « l'immense gâchis » que constituerait la rupture du parcours professionnel occasionné par le congé parental de longue durée pour quelques 800 000 femmes. S'il est vrai qu'un congé parental implique souvent un sacrifice financier, le maintien du pouvoir d'achat des familles pourrait être aisément assuré par des dispositifs d'aides financières en direction des parents choisissant de garder leurs enfants au foyer, et non pas seulement en faveur des modes de garde extérieurs. De nombreux parents s'élèvent également contre le discours selon lequel ils ne seraient pas réellement en mesure d'exercer un « libre choix » et que c'est faute d'accéder à un mode de garde satisfaisant qu'ils en seraient réduits à garder eux-mêmes leur enfant. Néanmoins, dans ce même rapport Tabarot, on peut lire que 70 % des femmes travaillant à temps partiel en raison de leurs enfants ne souhaitent pas d'horaires plus lourds. Une étude INSEE-CNAF de juin 2007 rapporte que 25 % seulement des familles dont l'enfant est gardé au foyer déclarent y avoir été contraintes, faute de modes de garde. Enfin, pour 93 % des femmes interrogées, « profiter de l'enfant » a « beaucoup compté » dans la décision de s'arrêter de travailler (étude INSEE-CNAF, juin 2007). Pour ce qui est des conditions du retour à l'emploi, on constate un taux d'emploi des mères évalué au 4e anniversaire de leur enfant plus élevé depuis la création du congé parental. En outre, les deux seules études disponibles - sondage réalisé en 1999 par la CNAF (Caisse nationale des allocations familiales) et le CREDOC (Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie) auprès des mères qui sortaient d'un congé parental et étude réalisée en 2005 par la DRESS (Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques) - font le même constat : les femmes qui avaient un emploi stable avant de prendre le congé le retrouvent à la sortie et les femmes qui étaient en emploi précaire avant le congé se retrouvent dans la même situation précaire après le congé, le congé parental ne constituant pas un facteur aggravant. On constate donc que de très nombreux parents estiment que faire le choix de rester auprès de son enfant n'est pas une « solution par défaut », mais un investissement dans l'avenir, et que d'en réduire la portée de trois ans à un an, loin de constituer une avancée, représente pour eux une profonde régression. Elle lui demande quelles sont ses intentions en la matière.
Réponse émise le 22 octobre 2009
Le Président de la République a rappelé, notamment dans son discours sur la politique familiale du 13 février 2009, l'importance qui doit être accordée à la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, en s'engageant à ce que soit créées 200 000 places de garde d'enfants supplémentaires d'ici à 2012. L'arrivée d'un enfant ne doit pas se traduire pour les parents par une baisse, voire un arrêt subit de leurs activités professionnelles. La France a le taux de fécondité le plus élevé en Europe avec 2,02 enfants en moyenne par femme. Par ailleurs, elle se place parmi les pays ayant un fort taux d'activité féminine, en ayant plus de huit femmes sur dix actives professionnellement. Ce résultat est le fruit d'une politique familiale volontaire en faveur des différentes structures familiales. Le complément de libre choix d'activité (COLCA), instauré en 2004, permet aux parents de reprendre leur activité professionnelle en fonction de leur situation familiale. Notamment en choisissant de garder eux-mêmes leur enfant ou en modulant leur présence professionnelle grâce au temps partiel à 80 % ou 50 %. 44 000 personnes de plus que dans le système antérieur ont ainsi pu faire ce choix. Son succès résulte de l'octroi du congé parental dès le premier enfant et d'une meilleure indemnisation du congé à temps partiel. Une réflexion globale sur l'ensemble des congés parentaux est menée au sein du Haut Conseil de la famille présidé par M. le Premier ministre. Cette question doit prendre en compte tout autant la nécessité du maintien des femmes qui le souhaitent dans l'emploi et la meilleure implication des pères auprès des enfants, en cohérence avec une nécessaire diversification des modes de garde. Les travaux du Haut Conseil de la famille sur cette question devraient être conclus dans le courant de l'année 2010.
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