Question soumise le 9 juillet 2009

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur la suppression de l'avis conforme des architectes des Bâtiments de France en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). Il souligne que l'avis des architectes des Bâtiments de France garantit la cohérence, l'unicité d'une politique culturelle sur l'ensemble du territoire. L'avis conforme de l'ABF permet des espoirs de négociation avec la collectivité alors qu'un avis simple est perçu comme sans signification. La suppression de l'avis conforme des architectes des Bâtiments de France risque de laisser sans aucune protection les abords des monuments historiques situés en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.

En conséquence, il lui demande de sauvegarder les éléments essentiels de la politique patrimoniale de notre territoire. L'avis conforme ABF était une garantie.

Réponse émise le 1er juillet 2010

L'article 9 de la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement du 3 août 2009, dite loi Grenelle 1, prévoit effectivement le remplacement de l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) par un avis simple pour les permis de construire et autorisations de travaux dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). Compte tenu des difficultés soulevées par cette disposition, les débats sur ce sujet se sont poursuivis dans le cadre de la loi portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle II, qui a été adoptée par le Sénat le 8 octobre 2009 et par l'Assemblée nationale le 11 mai 2010. Le texte adopté par L'Assemblée nationale prévoit de nouvelles aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP), en lieu et place des zones de protection du ZPPAUP. Ces nouvelles dispositions ont été élaborées dans le cadre d'un groupe de travail installé par le ministre de la culture et associant les parlementaires. Elles prennent mieux en compte le double objectif de développement durable et de protection du patrimoine, en instituant un processus de concertation pendant l'élaboration du document et en donnant un contenu beaucoup plus précis au règlement de l'AVAP. Elles simplifient la procédure des demandes d'autorisations de travaux en encadrant strictement les délais de traitement des dossiers, tout en maintenant la possibilité de recours auprès du préfet de région et la possibilité pour !e ministre d'évoquer les dossiers.