Question soumise le 9 juillet 2009

M. Daniel Reiner attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés sur les inquiétudes manifestées par le syndicat des greffiers de France concernant le traitement réservé par son ministère aux personnes handicapées.

Il semblerait en effet que la contribution 2008 du ministère de la justice au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) n'ait toujours pas été versée. Quant à celle de 2009, elle n'aurait pas été budgétée. La dette de son ministère auprès du FIPHFP s'élèverait donc à près de 17 millions d'euros. Cette situation a de lourdes conséquences pour les personnels souffrant de handicap. En effet, la délégation ministérielle ne pourra bientôt plus faire face aux échéances telles que celles concernant la rémunération des prestataires de service accompagnant les personnes handicapées, les transports spéciaux, mais aussi le maintien dans l'emploi des personnes qui nécessitent l'assistance de tiers ou d'équipements coûteux.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter de plus amples précisions sur ce dossier et l'informer des mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour remédier à cette situation.

Réponse émise le 10 septembre 2009

Le droit au travail des personnes handicapées figure parmi les priorités du ministère de la justice et des libertés. À ce titre, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés s'est saisi dès son arrivée à la Chancellerie des difficultés susceptibles de résulter du non-versement de la contribution 2008 au FIPHFP. Il convient, tout d'abord, de rappeler que cette situation résulte d'une erreur lors de l'élaboration du projet de budget 2008 du ministère, le montant de la contribution n'ayant pas été prise en compte. Le ministre d'État a donné instruction aux différents services concernés (direction des services judiciaires, direction de l'administration pénitentiaire, direction de la protection judiciaire de la jeunesse, secrétariat général) pour assurer ce versement sans délai. La mise en oeuvre de cette instruction ministérielle règle donc la dette du ministère et confirme l'attachement du garde des sceaux au respect des engagements en matière d'emploi des personnes handicapées.