Question soumise le 9 juillet 2009

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M. Elie Brun attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la prise en charge des dépenses engagées pour le transport de patients ayant fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation d'office par un maire.

Alors que la caisse primaire d'assurance maladie était toujours intervenue dans le règlement de ces transports, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Var considère désormais que ses services ne sont en aucun cas habilités à intervenir en la matière, au motif que « les dépenses engagées pour ce transport sont à la charge de celui qui le commande ».

Selon elle, ce refus est pleinement justifié par le fait que « dans le cadre d'une hospitalisation d'office, sont pris en charge les transports non médicalisés sur prescription médicale avec facturation à l'ambulancier et sous réserve que ce type de transport soit considéré comme un transport pour soins ou hospitalisation dans les conditions prévues à l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale ».

Or, les mesures provisoires d'hospitalisation d'office prises par le maire, au vu d'un certificat médical, dont le dispositif est précisé dans les articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique, ne sont pas prévues expressément par les dispositions de l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale.

Les transports de personnes faisant l'objet d'une telle mesure d'internement d'ordre administratif constituant bien des transports relatifs à des hospitalisations, fussent-elles d'office, semblent à l'évidence pourtant bien répondre aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie telles que prévues à l'article R. 322-10 précité selon lequel : « sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant-droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer […] a) transports liés à une hospitalisation ».

En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser qui, de la caisse primaire d'assurance maladie ou de la commune, doit, d'une part, prendre en charge les frais de transport des personnes dont l'internement est ordonné par l'autorité municipale et, d'autre part, régler les honoraires liés à la consultation lorsqu'un médecin a été réquisitionné dans ce cadre par les services de la police nationale pour se prononcer préalablement sur l'état mental d'un patient et confirmer sa dangerosité pour lui-même et pour autrui.

Retirée (fin de mandat)