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Yvon Collin
Question écrite N° 9496 au Secrétariat d'État du commerce
Observatoire des prix et des marges
Question soumise le 9 juillet 2009
M. Yvon Collin attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur le problème des marges, non résolu par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. En effet, la négociabilité des conditions générales de vente bénéficie finalement encore davantage à la distribution, au détriment des fournisseurs et des producteurs. L'Observatoire des prix et des marges, instauré en 2008 à la demande des organisations agricoles, ne fonctionne pas en raison d'une insuffisante mobilisation tant des pouvoirs publics que des industriels et des distributeurs. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il envisage pour organiser une meilleure collecte des données nécessaires à l'Observatoire des prix et des marges et procéder à une vérification de la légalité et de la loyauté des pratiques commerciales de la grande distribution.
Réponse émise le 17 décembre 2009
L'observatoire des prix et des marges a été mis en place en mars 2008. Il fait l'objet de publications mensuelles concernant l'évolution des prix des produits de grande consommation sur le site Internet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Les variations de prix y sont notamment décrites et analysées selon une grille détaillée par famille de produits et une distinction par catégorie de marques (marques nationales, marques de distributeurs ou produits de type « premiers prix »). En fin d'année 2008, le dispositif a été complété et renforcé par la mise en place, dans le cadre de cet observatoire, d'un comité de pilotage concernant plus particulièrement le secteur agricole et agroalimentaire. Ce comité, dont la coprésidence est assurée par la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (DGPAAT) et la DGCCRF, réunit notamment les représentants de la profession agricole, des industriels, des distributeurs et des consommateurs. À ce stade, il a lancé un ensemble de travaux concernant la formation et l'évolution des prix et des marges dans différentes filières. Les résultats de ces travaux ont été publiés et sont consultables sur le site Internet de la DGCCRF, notamment pour la filière du lait, la filière porcine, la filière des fruits et légumes. Les travaux conduits dans ce cadre répondent à l'objectif de construire collectivement un outil de suivi des prix et des marges spécifique, pour chacun des secteurs considérés, qui soit le plus pertinent possible, notamment en termes d'indicateurs de prix, de période de référence ou de méthode d'utilisation des informations. Ils contribuent ainsi à apporter une meilleure transparence dans la formation des prix au sein des différentes filières, dans l'intérêt des opérateurs économiques comme des consommateurs.
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