Question soumise le 9 juillet 2009

M. Gérard Longuet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés sur l'obligation faite aux entreprises en difficulté de recourir à des procédures collectives.

Les entreprises sont certes bien encadrées juridiquement mais il peut cependant arriver, lorsque la continuité de l'entreprise en l'état s'avère impossible, que d'éventuels repreneurs n'aient pas connaissance des opportunités existantes.

Il lui demande si l'on peut envisager la possibilité que tout projet de cession fasse l'objet d'une publicité suffisante à l'instar de celle obligatoire en usage pour les appels d'offres ou à candidatures des marchés publics.

Réponse émise le 17 septembre 2009

Les dispositions qui régissent les cessions partielles ou totales d'entreprises auxquelles il est procédé en redressement ou en liquidation judiciaires garantissent déjà une publicité élargie, dont l'objectif est de susciter le plus grand nombre d'offres de reprise possible. Ainsi, les articles R. 631-39 et R. 642-40 du code de commerce prévoient que tout intéressé peut prendre connaissance, au greffe du tribunal, des caractéristiques essentielles de l'entreprise susceptible d'être cédée. En outre, conformément aux articles L. 642-22, R. 631-39 et R. 642-40 du même code, toute cession d'entreprise doit être précédée d'une publicité effectuée par l'administrateur judiciaire ou le liquidateur au moyen d'un service informatique accessible par internet ainsi que d'une publicité par voie de presse dont l'étendue est définie par le juge-commissaire. Afin de centraliser les publicités faites sur internet par ses membres, le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires a créé un site, accessible à l'adresse www.eas.ajmj.fr, qui recense les entreprises à céder. Dans ces conditions et compte tenu des délais contraints dans lesquels le tribunal doit statuer, il apparaît que le droit en vigueur assure une publicité adéquate des projets de cession d'entreprise.