Question soumise le 9 juillet 2009

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la répartition du fonds d'aide à l'investissement (FAI) des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de la zone Est pour 2009.

L'objectif d'interopérabilité des réseaux de communication radioélectrique et des systèmes d'information des services publics qui concourent aux missions de sécurité est défini par la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure puis décliné pour la sécurité civile par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.

Le décret n° 2006-106 du 3 février 2006 précise les règles et normes techniques nécessaires à l'interopérabilité des services publics assurant des missions de sécurité civile. Le réseau numérique dédié aux services d'incendie et de secours a pour acronyme ANTARES (Adaptation nationale des transmissions aux risques et aux secours) dont les détails techniques de paramétrage et de programmation sont réunis dans un référentiel technique NIT 401 tendant à assurer la cohérence des équipements des SDIS sur le territoire national.

Le coût de la migration des transmissions vers ANTARES représente pour le SDIS de la Haute-Saône un investissement d'un million d'euros hors taxes. Un financement au titre du FAI pour 2009 comparable à ceux accordés en 2007 et 2008 pour les SDIS ayant fait le choix de s'équiper était légitimement attendu.

Or il n'en est rien ou presque, puisque le financement annoncé, 58 000 euros, représente à peine 6% du montant subventionnable, très loin des 35% espérés. Le SDIS de la Haute-Saône va ajourner son projet alors qu'il prend tout son sens dans le contexte actuel : régionalisation du centre 15, restructurations hospitalières importantes (fermeture de deux services d'accueil des urgences et d'une maternité) et leurs lourdes conséquences sur la prise en charge des victimes. Dans ces conditions pénalisantes pour les sapeurs-pompiers, les conclusions de la dernière inspection de l'établissement public (en décembre 2008) mettent en avant la bonne organisation et la bonne gestion du SDIS, avec un rapport coût / efficacité de premier ordre sur le plan national.

Cette décision est d'autant plus incompréhensible que les termes de la circulaire ministérielle du 30 avril 2009 semblaient clairs : « Dans ces conditions, afin d'encourager et d'aider les SDIS à adhérer au nouveau réseau et à faire migrer leurs terminaux en vue de l'exploitation du réseau ANTARES, et comme en 2008, je vous propose de privilégier les SDIS des plus petites catégories pour lesquels la migration de leur flotte représente un effort,...»

C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir réexaminer particulièrement la situation du SDIS de la Haute-Saône en tenant compte, d'une part, du cadre législatif et réglementaire visant l'interopérabilité des réseaux de communication et des systèmes d'information et, d'autre part, des conditions d'exercice du service public de sécurité civile dans ce département afin de majorer le FAI de la Haute-Saône pour 2009 et que les investissements prévus puissent être réalisés.

Réponse émise le 26 novembre 2009

Il convient de souligner qu'il appartient à la commission zonale, en application de l'article L. 1424-36-1 du code général des collectivités territoriales, de répartir l'enveloppe attribuée à la zone en fonction des critères qu'elle définit. Ainsi, il ressort du compte rendu de la commission zonale du 29 mai 2009 que les élus ont décidé d'attribuer en priorité les subventions du fonds d'aide à l'investissement (FAI) aux seules priorités 1 définies par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sur leurs équipements et matériels liés à la migration sur le réseau d'adaptation nationale des transmissions aux risques et aux secours (ANTARES). Or, il apparaît que le SDIS de la Haute Saône avait défini ces équipements en priorité 2. Par ailleurs, par courrier du 24 mars 2009, le SDIS de la Haute-Saône a fait savoir à la direction de la sécurité civile que le projet d'extension de l'infrastructure nationale partagée des télécommunications (INPT) pour l'ouverture du réseau ANTARES dans son département ne correspondait pas totalement au niveau de couverture qu'il souhaitait, puisqu'il proposait une couverture à 93 % de ce territoire. Dès lors, un nouveau projet technique a été demandé à la direction des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Aussitôt que ce projet, actuellement en cours d'étude, sera finalisé, les informations seront transmises au SDIS de la Haute-Saône. La question de l'attribution d'une nouvelle subvention au titre du préciput national du FAI pourra alors faire l'objet d'un examen.