Question soumise le 9 juillet 2009

Mme Annie Jarraud-Vergnolle attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et lui rappelle que depuis le 31 janvier 2008 (décret n° 2008-96), et en application de la loi du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances, les établissements et services sociaux et médico-sociaux sous forme associative, accueillant les étudiants en travail social, ont l'obligation de verser une gratification pour les stages d'une durée supérieure à trois mois. Cette mesure s'applique aux stages des étudiants en formation initiale supérieure (post-baccalauréat), hors apprentissage.

Si la réglementation impose aux étudiants d'effectuer la totalité de leur formation pratique, elle n'impose pas aux établissements et services d'accueillir ces étudiants. Il y aura donc - faute de financement dédié – une diminution du nombre de lieux de stage ; les employeurs refusant de supporter à la fois le coût de l'accompagnement de l'étudiant et le coût financier de la gratification. Ces gratifications ne rentrant pas jusqu'à maintenant dans le calcul de leur prix de journée.

A l'heure actuelle, les établissements médico-sociaux, publics ou associatifs, ne sont plus en mesure d'accueillir les stagiaires, faute de moyens nécessaires à leur gratification. Le coût de la gratification pour les étudiants en travail social peut être estimé, au niveau national, à 25 millions d'euros par an.

L'annonce faite par le Président de la République, le 24 avril 2009, visant à ouvrir le droit à une gratification dès le deuxième mois de stage, ne fait que renforcer les difficultés d'accueil des établissements médico-sociaux.

Aussi, compte tenu de l'importance de maintenir la gratification des stagiaires étudiants en travail social, elle lui demande quelles mesures financières sont envisagées pour les établissements médico-sociaux, afin de couvrir le coût de cette gratification de stage, faute de quoi, c'est le processus global de formation des travailleurs sociaux qui serait désormais compromis.

Réponse émise le 17 septembre 2009

La loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a prévu la gratification obligatoire des stages étudiants en entreprise d'une durée supérieure à trois mois et le décret du 31 janvier 2008 a fixé le montant de cette gratification. Le Gouvernement a veillé à faciliter les stages des formations sociales dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux et dans les structures d'accueil collectif de la petite enfance afin de favoriser le bon déroulement de ces cursus de formation qui est essentiel à la satisfaction des besoins d'accompagnement des personnes fragiles. Le coût relatif à la gratification obligatoire constitue en effet une dépense qui s'impose aux structures d'accueil et qui a vocation à être couverte par les tarifs. Le Gouvernement a pris les dispositions nécessaires pour neutraliser, pour les financements relevant de l'État, de l'assurance-maladie ou de la branche famille, le coût de la gratification obligatoire à la charge des structures accueillant des étudiants en stage. Il a également sensibilisé les conseils généraux à l'importance d'adopter une position similaire dans le cadre des financements qu'ils accordent aux structures qu'ils tarifient, pour que l'accueil de stagiaires ne se heurte pas à un obstacle financier, fût-il minime. Il est en effet de la responsabilité des départements, chefs de file de l'action sociale et médico-sociale et associés à l'élaboration des schémas régionaux des formations sociales, de faire en sorte que les formations conduisant à ces métiers puissent s'effectuer dans de bonnes conditions, en veillant à ce que les étudiants puissent réaliser les stages obligatoires de ces formations. À la suite de l'annonce faite le 24 avril par le Président de la République dans le cadre du plan pour l'emploi des jeunes, le seuil des stages longs ouvrant droit à gratification sera abaissé de plus de trois mois à plus de deux mois. Un amendement a été introduit en ce sens au projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie et adopté le 17 juillet dernier. Cette disposition devrait donc entrer en vigueur à l'automne prochain, à l'issue de l'examen parlementaire du texte de loi, et s'appliquera aux stages dont la convention sera signée postérieurement à la publication de la future loi. Dès lors, le Gouvernement adaptera son dispositif de prise en charge en fonction du nouveau seuil et il reviendra aux collectivités territoriales d'en tenir compte de leur côté, dans le respect de leurs compétences, pour contribuer au bon déroulement des formations sociales.