Question soumise le 9 juillet 2009

Mme Annie Jarraud-Vergnolle attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés sur le décret n° 2009-285 et l'arrêté relatif aux enquêteurs sociaux et la tarification des enquêtes sociales en matière civile en date du 12 mars 2009.

D'application immédiate, ces textes fragilisent dangereusement l'action en faveur des enfants. Par une normalisation financière excessive et désormais à la charge directe des familles, l'intérêt de l'enfant risque de devenir un élément secondaire de la réponse des magistrats. De surcroît, ces textes mettent en péril l'ensemble de l'activité d'un champ professionnel, car ils vont entraîner la suppression de centaines d'emplois qualifiés dans les services associatifs habilités, au profit de personnes privées, sans liens avec un cadre professionnel reconnu. De plus, le tarif forfaitaire instauré se révèle trois fois inférieur aux pratiques actuelles, réduisant l'enquête à un simple relevé d'informations.

La sachant attachée à l'intérêt de l'enfant, elle lui rappelle que toutes les familles peuvent être concernées demain par une séparation pouvant être conflictuelle, en prenant l'enfant en otage.

C'est pourquoi, sensible à ce problème, alertée par l'UNIOPS et les établissements médico-sociaux de son département, elle lui demande quelles dispositions elle compte mettre en œuvre pour assurer une approche rénovée et pérenne de l'enquête sociale ?

Réponse émise le 17 septembre 2009

Avant le décret du 12 mars 2009, les enquêtes sociales étaient confiées à « toute personne qualifiée » (en pratique, des assistants sociaux, éducateurs, fonctionnaires de police ou de gendarmerie à la retraite...) exerçant à titre libéral ou en qualité de salarié d'une association. En raison de l'absence de statut adéquat, le recrutement des enquêteurs sociaux était très hétérogène selon les juridictions et sans aucun contrôle. Le nouveau décret a instauré des modalités de recrutement plus transparentes et collégiales en créant une liste d'enquêteurs sociaux par cour d'appel (sur le modèle de la liste des experts judiciaires) inscrits sous certaines conditions et en permettant au juge de désigner toute personne qualifiée ne figurant pas sur une liste. Ce modèle souple et éprouvé apporte des garanties en termes de qualification. Les associations spécialisées y répondent déjà pour la plupart. Le texte ne génère aucune incertitude quant à l'exercice de l'activité d'enquêteur social qui reste possible sous forme d'exercice individuel ou en qualité de salarié d'une association. Néanmoins, le niveau du forfait des enquêtes sociales fixé dans ce nouveau texte n'est pas sans poser de difficultés. C'est pourquoi, le garde des sceaux s'est personnellement saisi de ce dossier afin d'examiner l'ensemble des conséquences réelles du texte en vigueur et apprécier, le cas échéant, d'autres solutions mieux à même de prendre en compte les différentes situations, notamment celle des associations particulièrement impliquées dans cette mission en faveur du service public de la justice.