Question soumise le 16 juillet 2009

M. Roland Courteau expose à M. le Premier ministre que depuis des années des engagements ont été pris afin de venir en aide aux enfants harkis qui connaissent d'importantes difficultés d'accès au logement et à l'emploi.

Il lui indique que certaines dispositions législatives ont été adoptées permettant, notamment, de faciliter cet accès à l'emploi.

Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sous quels délais il entend faire en sorte que les mesures attendues soient mises en place et selon quelles modalités.

Réponse émise le 24 décembre 2009

Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants rappelle que le 5 décembre 2007, le Président de la République a indiqué sa volonté de donner aux enfants des anciens harkis la priorité à laquelle ils peuvent prétendre pour une meilleure insertion professionnelle. À cet effet, il a demandé au Gouvernement de mobiliser tous les moyens permettant de mettre en oeuvre une politique de formation, une politique individualisée d'aide à l'emploi, ainsi qu'une politique particulière d'accès à la fonction publique. L'objectif de cette politique est d'amener le pourcentage des enfants de harkis au niveau d'emploi constaté pour l'ensemble de la population dans le département de résidence au 31 décembre 2009. Ainsi, des mesures en faveur de l'emploi des enfants de harkis ont été présentées sur l'ensemble du territoire, par la mission interministérielle aux rapatriés (MIR), qui a effectué à cette occasion plus de quatre-vingt déplacements. Ces mesures, fondées sur le seul critère de la qualité d'enfant d'ancien supplétif à l'exclusion de tout autre, permettent d'accéder au secteur privé (plan Espoir banlieue, nouveau dispositif d'accompagnement pour la création d'entreprise) et au secteur aidé public (emplois réservés dans les trois fonctions publiques pour les catégories B et C), sans concours et sans conditions d'âge. La MIR assure un suivi rigoureux de la mise en oeuvre et des résultats de ce plan en faveur de l'emploi des enfants de harkis. Nécessitant une large mobilisation de tous ses acteurs, le plan est piloté au niveau des départements par les préfets avec l'appui des antennes locales du Pôle emploi, de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONAC), de la direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, des maisons de l'emploi du ministère du travail, des relations sociales, de la solidarité et de la ville et des missions locales dans les départements. Un « passeport professionnel » spécialement créé, ouvre droit à un suivi personnalisé du demandeur d'emploi. La MIR effectue par ailleurs un démarchage systématique des entreprises signataires de la charte de la diversité, ou du plan Espoir banlieue, qui donne lieu à des partenariats en vue d'un accueil privilégié pour les enfants d'anciens supplétifs. Des conventions ont également été signées avec l'institut du mécénat de solidarité et la fondation Agir contre l'exclusion. De même, des partenariats sont en cours avec les syndicats professionnels agissant dans le domaine des métiers à forte demande de main-d'oeuvre tels que ceux relevant de la santé, de l'aide à la personne et de la sécurité. 150 places en internat dans les écoles de l'armée ont été réservées aux enfants de supplétifs boursiers. Des coopérations ont été mises en place pour intégrer les enfants de harkis dans les cadets de la République de la police nationale. Par ailleurs, des actions ou des aides particulières à la formation initiale ou professionnelle sont également mises en oeuvre avec l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et les écoles de reconversion de l'ONAC. D'ores et déjà, cet accompagnement renforcé vers l'emploi a permis d'insérer ou de réinsérer un enfant de harkis sur trois engagés dans ce dispositif. En effet, à la fin du mois de septembre 2009, sur les 8 200 enfants de harkis qui se sont identifiés, 5 600 se sont engagés dans le dispositif et 2 138 ont soit trouvé ou retrouvé un emploi, soit obtenu une formation qualifiante. Ces résultats ont permis d'atteindre, trois mois avant l'échéance, l'objectif fixé par le Président de la République. S'agissant de l'accès aux emplois réservés prévu par le décret n° 2009-629 du 5 juin 2009 relatif aux emplois réservés et au contentieux des soins gratuits, la procédure d'inscription des enfants de harkis sur les listes d'aptitude est dans sa phase de démarrage et les premiers entretiens ont eu lieu durant les mois de juillet et août derniers. Le site internet www.emplois-reserves.defense.gouv.fr, ouvert début juillet, permet aux services départementaux de l'ONAC de saisir les dossiers de candidature. Des formations ont été organisées par cet établissement public au profit des agents en charge de la gestion de ces dossiers, tant du point de vue technique, que du point de vue de l'orientation professionnelle personnalisée des candidats. 659 enfants de harkis sont inscrits sur la liste d'aptitude au 1er octobre 2009. Le Gouvernement entend proroger et renforcer le plan emploi jusqu'à la fin de l'année 2010, comme l'a annoncé le secrétaire d'État, le 25 septembre 2009, à l'occasion de la journée nationale d'hommage aux harkis. L'objectif de cette mesure est simple : faire bénéficier du plan emploi un nombre encore plus important d'enfants de harkis.