Question soumise le 16 juillet 2009

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche qu'il a souhaité, à l'issue du bilan de santé de la politique agricole commune (PAC), une redistribution des aides plus équitable entre tous les agriculteurs.

Il lui indique cependant que, si aujourd'hui cette redistribution qui sera effective en 2010 est globalement satisfaisante, un point fortement défavorable aux élevages extensifs du sud de la France reste non résolu.

En effet, les élevages ayant un taux de chargement inférieur à 0,5 UGB/ha seraient exclus du système de majoration des DPU (droits à paiement unique).

Il lui précise donc que ces mêmes élevages, contributeurs à la constitution de l'enveloppe redistribuée par prélèvement d'une partie de leurs primes, se trouvent donc face à une perte moyenne de 2 000 € par exploitation, ce qui les place dans une situation totalement opposée à l'équité prônée par son ministère.

Il lui fait, enfin, remarquer que ces exploitations ont cependant les mêmes contraintes que les autres sur des surfaces à plus faible potentiel fourrager et méritent au minimum les mêmes soutiens.

Il lui demande donc s'il est dans ses intentions, dans le cadre des négociations en cours, de soutenir toutes dispositions permettant que les élevages extensifs ne soient pas écartés arbitrairement de la redistribution des aides.

Réponse émise le 20 août 2009

Le bilan de santé de la politique agricole commune (PAC) a été conclu le 20 novembre 2008, dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne. Un accord a été obtenu à l'issue d'une longue négociation : il consolide la PAC tout en permettant à chaque État membre d'orienter une partie des aides en fonction de choix nationaux. Les mesures annoncées le 23 février 2009, conformément aux orientations souhaitées par le chef de l'État et sous l'autorité du Premier ministre, conduisent à réorienter en 2010 près de 1,4 milliard d'euros, soit 18 % des aides directes reçues par les agriculteurs. Parmi les quatre objectifs poursuivis, l'instauration d'un nouveau mode de soutien pour l'élevage à l'herbe mobilisera 700 millions d'euros sous forme de droits à paiement unique (DPU). Ce soutien répond à une logique économique de maintien du potentiel de production animale sur le territoire à partir de systèmes à l'herbe productifs avec un minimum d'animaux à l'hectare. La dotation sera ainsi à taux maximal pour un chargement supérieur à 0,8 UGB (unité gros bovins) par hectare sur les 50 premiers hectares. Elle sera plus faible au-delà et elle sera dégressive entre 0,8 UGB et 0,5 UGB par hectare. Toutefois, le Gouvernement souhaite prendre en compte la spécificité des élevages du sud de la France, qui, du fait de conditions pédo-climatiques locales défavorables, ne peuvent atteindre un taux de chargement de 0,5 UGB par hectare, par exemple parce qu'ils sont utilisateurs d'estives. Un groupe de travail rassemblant l'ensemble des organisations professionnelles agricoles a été réuni afin de proposer diverses solutions permettant de ne pas exclure ce type d'élevage. Sur la base des conclusions de ce groupe de travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a décidé que, pour ces éleveurs, les surfaces en herbe prises en compte dans le calcul de la dotation seraient celles permettant de ramener le taux de chargement à 0,5 UGB par hectare, dans la limite de 50 hectares.