Question soumise le 16 juillet 2009

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M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le problème juridique posé par l'enregistrement des contrats d'apprentissage concernant des apprentis âgés de moins de quinze ans au moment de la signature de leur contrat. Alors que le code du travail exclut la possibilité de conclure un contrat d'apprentissage avant l'âge de quinze ans, la circulaire du ministère de l'éducation nationale du 30 mai 1997 permettait aux inspections académiques de délivrer au cas par cas des dispenses à l'obligation scolaire aux jeunes âgés de moins quinze ans dans le but de leur permettre de signer des contrats d'apprentissage. Ces dispositions s'inscrivent directement en contradiction avec celles, particulièrement claires, tant de l'article L. 6222-1 du code du travail que de l'article L. 337-3 du code de l'éducation. Il en va de même de la circulaire du 26 septembre 2008 du délégué général à l'emploi, qui ne comporte aucune argumentation juridique, seul étant mis en avant « le préjudice susceptible d'être causé à ces jeunes par un refus d'enregistrement ». Il importe donc de clarifier cette ambivalence entre le droit positif qui s'impose et les circulaires sur lesquelles s'appuient les services de l'État pour y déroger afin de pouvoir répondre au mieux aux besoins des jeunes et des familles. Il lui demande ne conséquence de bien vouloir lui faire connaitre sa position sur le sujet.

Retirée (caduque)