Question soumise le 16 juillet 2009

M. Robert Navarro attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de l'aide aux personnes âgées en situation de dépendance dans notre pays.

Les structures et associations amenées à venir en aide aux personnes âgées dépendantes s'inquiètent des conditions dans lesquelles elles pourront continuer à assurer les prestations en établissement, les services d'aide et d'accompagnement ou les soins infirmiers. La convergence tarifaire, déjà à l'œuvre de fait dans les établissements de santé, et le plafonnement ou l'insuffisance des tarifs des prestations d'aide et de soins ont un impact direct dès cette année sur les ressources humaines mobilisées au service des personnes âgées les plus fragiles et sur la qualité des prestations qui leur sont fournies. Par ailleurs, il s'interroge sur la non-consommation de 3 % des crédits ouverts de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dans l'exercice 2008, alors qu'une part importante des besoins en matière d'aide et de soins aux personnes âgées ne sont pas couverts. On redoute des recettes inférieures à celles initialement prévues pour cet organisme pour 2009, ce qui risque de se traduire par une baisse de sa contribution à certaines aides, notamment l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation. Le projet annoncé d'instauration d'un « cinquième risque » irait dans la bonne direction, mais il n'améliorera pas significativement cette situation s'il se limite à une réforme du financement de l'APA. Celle-ci, qui a permis à un nombre de personnes nettement plus important que par le passé de bénéficier d'une aide pour faire face à leur dépendance, doit certes être renforcée, mais non limitée. Les personnes âgées ont contribué à l'édification de notre système de protection sociale basé sur la solidarité, et cette même solidarité exige que la société prenne en compte et en charge leurs besoins d'aide et de soins.

Il désire connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour remédier aux problèmes ici soulevés et l'état de ses réflexions sur l'instauration d'un « cinquième risque ».

Réponse émise le 1er octobre 2009

La perte d'autonomie touche aujourd'hui un nombre croissant de familles, et les perspectives démographiques montrent que les enjeux les plus importants sont à venir. Or, les quatre risques couverts par la sécurité sociale - maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, famille et vieillesse - n'ont pas été conçus pour apporter une réponse adaptée à ce défi. Entre les prestations liées à l'état de santé et celles liées à une perte de revenu, un maillon fait défaut dans notre système de protection sociale. Il s'agit tout d'abord de permettre à l'ensemble des personnes en situation de perte d'autonomie de rester à domicile dans toute la mesure du possible. Puis, pour les personnes qui ne peuvent pas ou ne veulent plus rester à domicile, il s'agit d'augmenter le nombre de places en établissements médicalisés pour faire face aux besoins dans les secteurs du grand âge. Le rapport intermédiaire de la mission commune d'information sur la dépendance du Sénat apporte un point de vue utile au travail de réflexion du Gouvernement, mais ce travail n'est pas encore achevé et la réflexion nécessite d'être affinée.