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Robert Tropeano
Question écrite N° 9598 au Ministère de l'éducation
Devenir des contrats AVS et EVS
Question soumise le 16 juillet 2009
M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des emplois vie scolaire (EVS) et des auxiliaires de vie scolaire (AVS). En effet, quelques 30 000 personnes qui occupent ces emplois effectuent un véritable travail au sein des écoles qui est largement reconnu par les enseignants et parents d'élèves. Depuis la création de ces emplois, pourtant précaires, il est apparu qu'ils répondaient véritablement à un besoin des équipes éducatives. Alors qu'adviendra-t-il de ces personnes si leur contrat n'est pas renouvelé ? Il est à craindre que, majoritairement, elles iront augmenter les rangs des demandeurs d'emploi. Ces emplois sont utiles, leur pérennisation est indispensable. Aussi il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour conforter ces emplois nécessaires au bon fonctionnement du système éducatif.
Réponse émise le 17 juin 2010
L'assistance administrative aux directeurs d'école est assurée par des personnels recrutés sous contrats aidés, dont le dispositif est régi par les dispositions du code du travail qui encadre strictement les durées et les conditions de renouvellement de ces contrats. Depuis le 1er janvier 2010, le contrat unique d'insertion (CUI), créé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion, se substitue aux actuels contrats d'accompagnement dans l'emploi concomitamment à l'extinction du dispositif du CAV et du CAE. Il est régi par les articles L. 5134-19-1 à L. 5134-34 et D. 5134-14 à R. 5134-50 du code du travail. Pour plus de clarté, pendant la période transitoire, ce nouveau contrat est désigné sous le terme « CAE-CUI ». Il est conclu pour une durée minimale de six mois et renouvelable dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois. La durée maximale d'un CAE-CUI peut être portée à soixante mois pour les salariés âgés de 50 ans et plus et bénéficiaires du RSA, de l'ASS, de l'allocation temporaire d'attente (ATA), de l'AAH ou reconnus travailleurs handicapés (art. L. 5134-25-1 du code du travail). À titre dérogatoire, le contrat de travail peut également être prolongé en vue de permettre d'achever une action de formation jusqu'au terme de cette action (art. L. 5134-25-1 du code du travail). Il résulte donc de ces dispositions que les agents employés sous contrat aidé ne peuvent voir leurs contrats prolongés au-delà des durées rappelées ci-dessus. Néanmoins, afin d'assurer la continuité des missions exercées par ces personnels, le ministère de l'éducation nationale mène, depuis l'année scolaire 2008-2009, une politique de stabilisation de la plupart des postes occupés par des salariés en contrat aidé. Ainsi, l'intégralité des agents affectés, d'une part, aux missions d'accompagnement des élèves handicapés et, d'autre part, à l'assistance administrative aux directeurs d'école ont été renouvelés ou remplacés selon les possibilités juridiquement offertes. D'autre part, le Gouvernement a décidé l'augmentation des recrutements de contrats aidés qui s'est traduit pour le ministère de l'éducation nationale par un objectif de recrutement de 10 000 contrats aidés supplémentaires à compter du 1er septembre 2009. L'académie de Montpellier dispose de 456 contrats supplémentaires au titre de ce nouveau contingent. Par ailleurs, plusieurs mesures ont été prises afin d'assurer la continuité des missions exercées par les AVS. Le décret n° 2009-993 du 20 août 2009 pris en application de l'article 44 de la loi 2009-972 du 3 août 2009 prévoit que certains AVS, chargés de missions d'accompagnement d'élèves handicapés et dont le contrat ne peut plus faire l'objet d'un renouvellement, peuvent être recrutés par des associations conventionnées avec le ministère de l'éducation nationale afin d'assurer la continuité de l'accompagnement des élèves dont ils avaient la charge précédemment. Le ministère de l'éducation nationale s'est également engagé à avancer avec le ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville vers la professionnalisation des métiers de l'accompagnement. L'objectif est de créer, d'ici septembre 2010, un nouveau métier d'accompagnant de vie scolaire et sociale, qui permettra d'offrir des perspectives de carrière et de mobilité à ceux qui ont choisi de s'engager dans l'accompagnement des élèves handicapés. Enfin, une attention particulière est apportée à la formation des agents employés en contrat aidé par le ministère de l'éducation nationale. Ainsi, depuis le début de l'année scolaire 2008-2009, des conventions régionales tripartites, qui associent la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le rectorat et le site régional de Pôle emploi, sont mises en oeuvre dans chaque région afin de formaliser la collaboration et les partenariats de l'ensemble des acteurs locaux en matière de formation. Ces conventions régionales prévoient, notamment, que les services académiques et le service public régional de l'emploi arrêtent un plan annuel de formation des salariés en contrat aidé. Les actions de formation proposées à travers ces plans annuels de formation aux salariés en contrat aidé relèvent à la fois des dispositifs de droit commun proposés par Pôle emploi et de l'offre de formation propre du ministère de l'éducation nationale (réseau des GRETA et plans académiques de formation). Chaque salarié employé en contrat aidé par le ministère de l'éducation nationale dispose donc d'une offre de formation variée, ainsi que d'un suivi personnalisé. Les bénéficiaires de contrats aidés ont également accès au dispositif de la validation des acquis de l'expérience (VAE), notamment par le biais des attestations de compétences délivrées par les établissements employeurs à l'issue de chaque contrat. À noter que le nouveau dispositif mis en oeuvre au 1er janvier 2010 met l'accent sur l'aspect qualitatif de l'accompagnement des salariés. Désormais, le prescripteur du contrat doit désigner au sein de ses services un référent chargé d'assurer le suivi du parcours d'insertion du salarié (art. R. 5134-37 du code du travail). Par ailleurs, l'employeur doit désigner un tuteur « parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction » (art. R. 5134-38 du code du travail).
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