Question soumise le 16 juillet 2009

Mme Annie Jarraud-Vergnolle attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés sur la récente annonce par la chancellerie du projet de fermeture de 44 tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), traitant au moins 550 affaires nouvelles par an, et tout particulièrement sur la fermeture du TASS de Bayonne au 1er Janvier 2010.

La suppression de cette instance traitant des contentieux de l'accident du travail, de la maladie professionnelle et de la faute inexcusable engendrerait des frais supplémentaires de déplacement pour les personnes devant désormais se rendre à Pau pour défendre leurs droits. En conséquence, les difficultés d'accès à une justice de proximité seraient accrue, notamment pour des justiciables en très grandes souffrances physiques et morales, présentant parfois une mobilité réduite et n'ayant pas, dans de nombreux cas, les moyens de se faire représenter par un avocat.

Après la fermeture de plusieurs tribunaux d'instance dans le département des Pyrénées-Atlantiques, la fermeture du TASS de Bayonne éloigne un peu plus la justice des habitants de la côte basque.

C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures efficaces sont envisagées en vue de maintenir une justice de proximité, en particulier pour ce qui concerne les affaires relevant du quotidien des justiciables.

Réponse émise le 17 septembre 2009

Les tribunaux des affaires de la sécurité sociale (TASS), actuellement au nombre de 115, sont chargés de régler les litiges d'application de la législation de la sécurité sociale. Chacun de ces TASS est présidé par un magistrat de l'ordre judiciaire, entouré de deux assesseurs élus et assisté d'un secrétariat composé d'agents administratifs placés sous l'autorité du ministère de travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. Ils constituent à ce titre une juridiction sociale. Afin d'obtenir une meilleure affectation des moyens et d'améliorer la qualité du service public, un projet de réforme, élaboré par le ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, en concertation avec les ministères de la justice et des libertés, et de l'agriculture à partir du mois d'octobre 2008, envisageait de rassembler, au sein de TASS de taille plus importante, les TASS saisis de moins de 550 requêtes nouvelles en moyenne annuelle, dont le nombre est estimé à ce jour à 44. Depuis lors, suite à la consultation engagée par le gouvernement sur ce dossier, il a été décidé de faire réaliser une mission d'inspection sur les perspectives d'évolution des juridictions sociales. Les conclusions devront être remises au gouvernement le 15 décembre 2009 au plus tard.