Question soumise le 16 juillet 2009

M. Bernard Frimat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés liées à la mise en application de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances s'agissant du dispositif de gratification pour les stages d'une durée supérieure à 3 mois par les établissements et services sociaux et médico-sociaux de droit privé accueillant des étudiants.

En effet, les établissements de formation en travail social éprouvent les plus grandes difficultés à garantir les temps de formation pratique de leurs étudiants, du fait de la diminution globale des lieux de stages, conséquence directe des moyens financiers alloués insuffisants pour se conformer à la loi de 2006. Les incidences sur les finances publiques ne sont pas négligeables, notamment sur les budgets des conseils généraux situés en première ligne en matière d'action sociale. Les inquiétudes redoublent dans le contexte de l'adoption par l'assemblée nationale le 9 juin dernier d'une proposition de loi pour faciliter le maintien et la création d'emplois qui vise à faire évoluer la législation pour ouvrir droit à une gratification dès la fin du deuxième mois de stage.

Il souhaite connaître les mesures précises qu'il entend prendre rapidement afin de garantir le processus global de formation des travailleurs sociaux.

Réponse émise le 17 septembre 2009

La loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a prévu la gratification obligatoire des stages étudiants en entreprise d'une durée supérieure à trois mois et le décret du 31 janvier 2008 a fixé le montant de cette gratification. Le Gouvernement a veillé à faciliter les stages des formations sociales dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux et dans les structures d'accueil collectif de la petite enfance afin de favoriser le bon déroulement de ces cursus de formation qui est essentiel à la satisfaction des besoins d'accompagnement des personnes fragiles. Le coût relatif à la gratification obligatoire constitue en effet une dépense qui s'impose aux structures d'accueil et qui a vocation à être couverte par les tarifs. Le Gouvernement a pris les dispositions nécessaires pour neutraliser, pour les financements relevant de l'État, de l'assurance-maladie ou de la branche famille, le coût de la gratification obligatoire à la charge des structures accueillant des étudiants en stage. Il a également sensibilisé les conseils généraux à l'importance d'adopter une position similaire dans le cadre des financements qu'ils accordent aux structures qu'ils tarifient, pour que l'accueil de stagiaires ne se heurte pas à un obstacle financier, fût-il minime. Il est en effet de la responsabilité des départements, chefs de file de l'action sociale et médico-sociale et associés à l'élaboration des schémas régionaux des formations sociales, de faire en sorte que les formations conduisant à ces métiers puissent s'effectuer dans de bonnes conditions, en veillant à ce que les étudiants puissent réaliser les stages obligatoires de ces formations. À la suite de l'annonce faite le 24 avril par le Président de la République dans le cadre du plan pour l'emploi des jeunes, le seuil des stages longs ouvrant droit à gratification sera abaissé de plus de trois mois à plus de deux mois. Un amendement a été introduit en ce sens au projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie et adopté le 17 juillet dernier. Cette disposition devrait donc entrer en vigueur à l'automne prochain, à l'issue de l'examen parlementaire du texte de loi, et s'appliquera aux stages dont la convention sera signée postérieurement à la publication de la future loi. Dès lors, le Gouvernement adaptera son dispositif de prise en charge en fonction du nouveau seuil et il reviendra aux collectivités territoriales d'en tenir compte de leur côté, dans le respect de leurs compétences, pour contribuer au bon déroulement des formations sociales.