Question soumise le 16 juillet 2009

M. Yves Chastan attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la promesse présidentielle de relever le plafond de la rente mutualiste du combattant, en passant de l'indice 125 à l'indice 130.

Les membres des associations et des mutuelles d'anciens combattants sont toujours dans l'attente de la prise en compte effective de cette juste revendication.

Il lui demande donc de lui faire connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Réponse émise le 3 septembre 2009

Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants rappelle que le plafond majorable a été successivement relevé par les lois de finances de 2002, de 2003 et de 2006. De nouveau, l'article 101 de la loi de finances pour 2007 a prévu une hausse de 2,5 points, portant ainsi le plafond majorable à 125 points à compter du 1er janvier 2007. Il bénéficie en outre des revalorisations régulières du point d'indice intervenues au cours de l'année. C'est ainsi que le montant du plafond s'élève, compte tenu de la valeur du point d'indice fixée à 13,55 € depuis le 1er octobre 2008, à 1 693,75 € au 1er janvier 2009. La dotation consacrée aux rentes mutualistes a été fixée à 242 M€ dans la loi de finances pour 2009, soit une augmentation de plus de 6 % par rapport à celle inscrite en loi de finances initiale pour 2008, qui correspond, pour partie, à l'entrée dans le dispositif de la quatrième génération du feu. Enfin, conformément aux dispositions de l'article L. 222-2 (7°) du code de la mutualité, le plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant sera réévalué au 1er janvier 2010, en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité qui seront intervenues en 2009.