Question soumise le 16 juillet 2009

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'attachement des anciens combattants au principe fondateur de l'assurance maladie : chacun paie selon ses moyens mais il est remboursé en fonction de ses besoins.

Via leur caisse nationale mutualiste de prévoyance santé, ces derniers sont opposés au projet de création d'un bouclier sanitaire mettant à contribution les mutuelles et générant par conséquent une augmentation de cotisation de leurs adhérents.

Il lui demande s'il ne serait pas préférable d'envisager la création d'un crédit d'impôt garantissant l'équité des aides fiscales et sociales entre les contrats collectifs et individuels, entre les actifs et les inactifs (retraités, chômeurs).

Il lui demande par ailleurs s'il compte augmenter le plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant à l'indice 130.

Réponse émise le 15 octobre 2009

Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants tient tout d'abord à préciser que la création éventuelle d'un crédit d'impôt pour les assurés souscrivant une assurance complémentaire santé relève de la compétence de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été régulièrement relevé entre 1998 et 2003 puis en 2007. Ainsi, l'article 101 de la loi de finances pour 2007 a prévu une hausse de 2,5 points, portant ainsi le plafond majorable à 125 points à compter du 1er janvier 2007. De plus, conformément aux dispositions de l'article L. 222-2 (7°) du code de la mutualité, le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant est réévalué au 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année passée. C'est ainsi que le montant du plafond s'élève, compte tenu de la valeur du point d'indice fixée à 13,55 € au 1er octobre 2008, à 1 694 € au 1er janvier 2009. Il sera réévalué au 1er janvier 2010 pour tenir compte des évolutions de la valeur du point d'indice qui seront intervenues en 2009 (dont celle du 1er juillet 2009, qui a porté la valeur du point d'indice à 13,68 €). La dotation consacrée aux rentes mutualistes a été fixée à 239 M€ dans la loi de finances initiale pour 2009, soit une augmentation de 5,5 % par rapport à celle inscrite en loi de finances initiale pour 2008, qui correspond, pour partie, à l'entrée dans le dispositif de la quatrième génération du feu. Ce montant témoigne de l'effort financier important que l'État consacre aux rentes mutualistes du combattant.