Question soumise le 16 juillet 2009

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés sur les orientations prises dans le cadre de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) en faveur des jeunes majeurs.

Les notifications du bulletin officiel de son ministère indiquent que le passage à la majorité d'un mineur ne doit pas conduire automatiquement à la cessation de l'accompagnement et du travail éducatif.

Cependant, c'est par simple circulaire qu'il a été décidé que les mineurs suivis en assistance éducative et les jeunes majeurs ne seraient plus accueillis dans les structures de la PJJ dépendant financièrement de l'État.

Cette réorganisation s'inscrit dans le cadre des orientations du projet stratégique national 2008-2011 de la PJJ tendant, notamment, à mettre fin à la double compétence civile et pénale de celle-ci.

Ainsi, et à titre d'exemple, la direction régionale d'Ile-de-France de la PJJ va donc réduire de 240 à 76 les places d'accueil implantées sur l'ensemble de la région. La fermeture des établissements est prévue dès septembre 2009.

Cette réduction drastique des moyens de la PJJ pour 2009, de l'ordre de 40 %, ainsi que le recentrage sur les mesures judiciaires pénales pour les mineurs délinquants vont faire peser de nouvelles charges aux conseils généraux, sans transfert financier.

Or, suite à la réponse de la secrétaire d'État à la famille à une question orale le 23 juin dernier annonçant l'abandon de toute création d'un fonds national de financement de la protection de l'enfance, les conseils généraux ne pourront faire face à un désengagement multiple de l'État dans ce domaine.

C'est pourquoi elle tient à l'alerter des difficultés auxquelles vont être confrontés les départements et lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à la continuité dans l'encadrement socio-éducatif qu'il entend mener.

Réponse émise le 29 octobre 2009

La direction de la protection judiciaire de la jeunesse a pour objectif, dans le cadre de son projet stratégique national, de renforcer l'action de ses services auprès des mineurs ayant commis des délits. Il s'agit d'améliorer la qualité de leur prise en charge et d'assurer une exécution rapide des décisions judiciaires. Concernant la protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs, il a été demandé aux services de recentrer la protection judiciaire sur les jeunes majeurs les plus en difficulté (circulaire du 21 mars 2005). Cette orientation est cohérente avec la compétence de principe du conseil général issue des lois de décentralisation de 1982-1986 et fortement réaffirmée par la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l'enfance. En effet, le public visé au dernier alinéa de l'article 222-5 du CASF comprend les majeurs jusqu'à l'âge de 21 ans « présentant de graves difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou d'un soutien familial suffisants ». Cette orientation a permis localement la mobilisation de l'ensemble des acteurs pour rechercher des solutions adaptées à la situation de chaque jeune dans le cadre d'un accompagnement éducatif vers l'autonomie. Le recentrage au pénal de l'activité des services du secteur public de la PJJ ne fait qu'accompagner une évolution ancienne et continue de baisse de l'activité civile (- 20 % depuis 2002). 88 % de l'activité de la protection judiciaire de la jeunesse est aujourd'hui au pénal. Ces jeunes délinquants sont, eux aussi, en grande difficulté ; et, contrairement aux mineurs en danger, aucune autre institution en dehors de la justice n'est compétente pour eux. La PJJ poursuit néanmoins sa contribution aux prises en charge civiles de mineurs, au travers de son secteur associatif habilité, et directement par les services du secteur public pour partie des mesures d'investigations. Enfin, les dispositifs de prise en charge sont construits et évoluent de manière à répondre de façon rationnelle et équilibrée aux exigences et aux spécificités de chaque territoire dans le respect des orientations nationales issues du projet stratégique national pour 2008-2011. Certaines structures relevant de la PJJ sont appelées à être redéployées : celles qui ne sont plus aux normes et ne justifient pas l'engagement de travaux, d'une part ; et celles qui ne sont pas situées sur des territoires justifiant de leur implantation, d'autre part. La direction interrégionale d'Île-de-France, comme l'ensemble des directions territoriales, inscrit donc ses dispositifs dans le cadre de ces orientations. Cependant les chiffres avancés sont faux puisqu'au 1er septembre 2009, le secteur public de cette région offrira 215 places d'accueil en hébergement.