Question soumise le 23 juillet 2009

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les Français établis hors de France pour exercer leur droit de vote par procuration lors des dernières élections européennes.

Elle rappelle que si les Français établis hors de France peuvent – sous réserve de leur inscription préalable sur la liste électorale consulaire correspondante - voter dans une ambassade ou un poste consulaire pour l'élection du Président de la République, le référendum et l'élection à l'Assemblée des Français de l'étranger, la régionalisation du scrutin européen en 2003 les a privés de toute possibilité de vote dans ces centres de vote pour les élections européennes.

Pour ce scrutin, nos compatriotes ne peuvent désormais que voter dans leur commune française de rattachement, en personne ou par procuration, sauf ceux établis dans un pays de l'Union européenne qui ont également la possibilité, depuis le traité de Maastricht de 1992, de voter aux élections européennes dans leur pays d'accueil, pour des candidats de ce pays, tout comme ils ont la possibilité de participer aux élections municipales. Toutefois, nos concitoyens établis dans d'autres pays de l'Union européenne préfèrent en général voter pour des candidats français et il est important de leur garantir l'exercice de ce droit.

Dans ces conditions, elle s'étonne que des électeurs ayant établi une procuration en bonne et due forme, ayant vérifié leur inscription ainsi que celle de leur mandataire sur les listes électorales de leur commune française de rattachement, et dont la procuration a bien été enregistrée et envoyée à temps au mandataire, se soient heurtés, le jour du scrutin, à l'interdiction faite à leur mandataire d'exercer leur droit de vote par procuration. La raison avancée par les responsables des bureaux de vote de plusieurs communes est que l'INSEE les avait informés que ces électeurs étaient inscrits sur une liste électorale de leur pays européen de résidence.

Elle comprend le souci d'éviter tout double vote, mais regrette que l'INSEE n'ait prévenu qu'à la dernière minute les communes concernées de l'inscription de nos compatriotes sur des listes européennes dans un autre pays européen. Si les différents maillons de l'administration française avaient pu informer ces personnes suffisamment à l'avance de l'impossibilité de donner suite à leur demande de procuration, elles auraient pu prendre les mesures nécessaires et éviter d'être ainsi privées de l'exercice de leur droit de vote.

Par ailleurs, et dans un contexte d'abstention croissante, elle s'inquiète de ce que la mauvaise information quant aux règles régissant la participation des Français résidant dans un autre pays de l'Union européenne aux élections européennes constitue de fait une barrière à l'exercice du droit de vote. En effet, un Français enregistré auprès du consulat se verra automatiquement – sauf refus explicite de sa part – inscrire sur les listes électorales consulaires, pour les élections présidentielles, les référendums et les élections à l'Assemblée des Français de l'étranger. En revanche, lors des élections européennes, il ne pourra voter pour une liste française que s'il demande expressément sa radiation des listes de son pays européen de résidence. De plus certains États européens, comme l'Espagne, utilisent la même liste électorale pour les élections locales et européennes. Dès lors, un ressortissant français votant aux élections locales espagnoles se voit automatiquement, et donc à son insu, privé de la possibilité de voter en France pour les élections européennes, ce qui constitue une atteinte à ses droits et devoirs démocratiques.

Réponse émise le 24 décembre 2009

Un certain nombre d'électeurs français résidant dans les pays de l'Union européenne n'ont pu effectivement voter dans leurs communes en France, en personne ou par procuration. Il existe un dispositif d'échanges d'information entre l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et les organismes européens chargés des élections. Au fil des mois précédant le scrutin du 7 juin 2009, l'INSEE a réceptionné des fichiers d'électeurs français souhaitant voter dans leur pays de résidence (État membre de l'Union européenne) dans le cadre des élections européennes. Un travail d'identification a été effectué par l'Institut pour chacun de ces électeurs, en vérifiant notamment sa commune d'inscription en France s'il en avait une. À l'issue de ces travaux, les communes des électeurs inscrits en France ont reçu une demande d'apposition de mention de la part de l'INSEE (mention dite « MF » ou Mention France correspondant à une radiation temporaire). Les mairies ont donc eu pour consigne de ne pas autoriser leurs électeurs à voter (en personne ou par procuration) dès lors que cette mention apparaissait en marge dans la liste d'émargement, quand bien même ces électeurs seraient rentrés définitivement en France (rappelons que le recours au tribunal d'instance était toujours possible). Les envois de mentions aux mairies ont eu lieu les 10 et 20 mai 2009 (75 % des mentions ont été envoyées le 10 mai), les dates d'envoi ayant été déterminées par la réception des fichiers reçus de la part des pays européens. Le traitement du fichier électoral côté français est en effet dépendant des organismes européens chargés des élections. Si l'information sur l'exercice du droit de vote aux élections européennes a bien été relayée dans les postes diplomatiques et consulaires dès l'automne 2008 au bénéfice des Français de l'étranger, ces derniers n'ont pas toujours mesuré la nécessité d'aviser les autorités municipales de leur pays de résidence dès lors qu'ils ne souhaitaient pas voter sur place pour une liste locale, mais en France. De même, dans l'esprit de certains de nos compatriotes, il semble qu'il y ait eu une confusion entre la radiation d'une liste électorale consulaire et la radiation d'une liste complémentaire européenne, les deux démarches étant bien distinctes, et cette dernière relevant de la seule responsabilité de l'électeur. Pourtant, le ministère des affaires étrangères et européennes avait bien rappelé, par télégramme circulaire aux postes et via son site Internet France diplomatie, que l'inscription sur une liste électorale dans un pays de l'Union européenne figurerait sur la liste électorale des communes françaises et entraînerait l'impossibilité de voter en France pour les élections européennes, que ce soit personnellement ou par procuration. Dans quelques pays, l'inscription sur une liste européenne pouvait se faire tardivement (par exemple, jusqu'au 12 mars au Luxembourg, jusqu'au 31 mars 2009 en Belgique), laissant ainsi une plus grande liberté de choix aux Français. L'information sur l'exercice du droit de vote aux élections européennes a été faite parallèlement par les autorités locales pour tous les ressortissants des pays de l'Union européenne. Pour autant, le dispositif doit être amélioré en vue de l'échéance de juin 2014. Il convient notamment de mieux informer nos compatriotes sur ce type de scrutin, mais aussi de sensibiliser la Commission de Bruxelles sur ce sujet, compte tenu des difficultés que pose une harmonisation du calendrier des inscriptions électorales et des échanges de fichiers au niveau européen. L'éventuelle adoption d'une loi sur le vote des Français de l'étranger aux élections européennes pourrait bien entendu modifier à terme l'ensemble du dispositif.