Question soumise le 23 juillet 2009

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'avenir et la concrétisation de la liaison ferroviaire transalpine Lyon-Turin.

Il rappelle que l'une des principales raisons d'être de ce grand chantier réside dans sa contribution au développement d'un modèle de transport plus respectueux de l'environnement et plus sûr que la route. L'enjeu est notamment le désengorgement des vallées alpines. La crainte que ce projet ne permette pas un report suffisant du transport de marchandises sur le fret ferroviaire pour atteindre cet objectif a été exprimée. Pour que les espoirs qui ont été placés en lui ne soient pas déçus, il croit nécessaire que soient établis dès maintenant des objectifs concrets. Les gouvernements français et italien doivent s'engager plus avant dans une politique de report modal ambitieuse. La substitution par le transport ferroviaire d'un million de poids lourds pour les trajets longue distance de marchandises à travers les Alpes a été évoquée.

Il demande que cet objectif concret figure dans l'avenant au traité de Turin du 29 janvier 2001, qui devrait être signé lors du prochain sommet franco-italien.

Réponse émise le 10 décembre 2009

La nouvelle liaison ferroviaire entre Lyon et Turin contribuera à une distribution plus équilibrée des trafics sur l'ensemble de l'arc alpin dans des conditions soucieuses de la sécurité des transports et du respect des écosystèmes de montagne. Lors du dernier sommet franco-italien du 24 février 2009, le secrétaire d'État français chargé des transports a signé avec son homologue italien un mémorandum d'entente comportant des mesures visant à limiter le trafic des poids lourds au travers des Alpes, tout en prenant en compte leur impact sur l'équilibre budgétaire des sociétés concessionnaires d'autoroutes et de tunnels. La volonté commune, tant du côté français qu'italien, est que les mesures figurant dans ce mémorandum constituent le socle des incitations au report modal qui ont vocation à figurer dans l'avenant à l'accord de Turin de janvier 2001. Elles concernent pour l'essentiel la galerie de sécurité du tunnel du Fréjus, le service d'autoroute ferroviaire alpine et l'application de la directive « Eurovignette ». Concernant le financement de la galerie de sécurité du tunnel du Fréjus, les États français et italien ont décidé d'augmenter les péages de 3,5 % en plus de la moyenne des taux d'inflation des deux pays. Cette mesure prendra effet le 1er janvier 2010 durant 5 années successives, afin que les recettes excédentaires puissent être attribuées aux projets favorisant l'intermodalité, dans le respect des obligations communautaires et constitutionnelles de chaque pays. S'agissant du service de ferroutage franco-italien par le tunnel du Mont-Cenis, ou autoroute ferroviaire alpine, la procédure de sélection des candidats à l'exploitation du service a été lancée en vue de disposer d'un nouveau service plus ambitieux, opérationnel dès 2011. Pour ce qui concerne l'application de la directive « Eurovignette », dans un but d'incitation au report modal, il est envisagé de mettre en oeuvre les mesures suivantes : pour les itinéraires d'accès aux passages transfrontaliers : une majoration progressive mais limitée à 25 % des tarifs de passage des poids lourds sur le corridor routier nord alpin concerné par l'alternative ferroviaire de la nouvelle liaison, en application de la directive 1999/62/CE modifiée, ainsi que l'instauration d'un droit régulateur sur l'itinéraire autoroutier conduisant au passage de Vintimille, dans les secteurs significativement affectés par des situations de congestion ou d'impacts environnementaux induits par le trafic routier de marchandises ; pour les tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus : un surpéage tel que prévu à l'article 7-11 de la directive 1999/62/CE modifiée dite « Eurovignette ». Le taux de surpéage tiendra compte à la fois de l'équilibre souhaitable entre les deux tunnels et de l'impact de la nouvelle tarification sur l'économie du transport routier. Par ailleurs, à compter de 2012, une éco-redevance s'appliquera à tous les poids lourds circulant sur le réseau routier national français non concédé. En parallèle, la concertation conduite par le commissaire extraordinaire Mario Virano, dans le cadre de l'observatoire du Val-de-Suse mis en place dès 2006 pour répondre aux inquiétudes des populations locales, a été particulièrement constructive. Une nouvelle réunion de l'observatoire du Val-de-Suse tenue à la fin du mois de juillet 2009 avec le ministre des transports et des infrastructures, M. Matteoli, a confirmé que le Gouvernement italien maintenait le projet Lyon-Turin dans le cadre de la loi « Obiettivo ». Il s'agit d'un élément positif du point de vue du calendrier très contraint qu'impose le planning des principales étapes de conduite du projet transmis à l'appui de la demande de financements communautaires à l'Union européenne par la France et l'Italie. Les négociations pour le nouvel accord ont débuté dès février 2009. Les progrès enregistrés à ce jour permettent d'envisager avec optimisme le respect du calendrier fixé. Les coûts de la nouvelle section commune internationale devraient être connus début 2010, à l'achèvement du « progetto preliminare ». Les principes de répartition des coûts du projet entre les deux États pourront alors être fixés et figurer dans le nouvel accord binational.